PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

anonymes ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel s'est fondée de manière déterminante sur des témoignages anonymisés, tandis que le salarié n'a jamais été informé de l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Toutefois, il est souhaitable que des témoignages soient recueillis auprès de personnes qui ne sont pas concernées par l'affaire, et Mme Y... ne pouvait pas être sollicitée pour établir une attestation

Rémi Y... a déposé une question prioritaire de constitutionnalité qui a donc été examinée en premier lieu ; que par arrêt du 31 mai 2016, la cour a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité

an avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans

qu'après avoir nié avoir commis un quelconque acte repréhensible à l'encontre de la partie civile, Dumeil a reconnu être l'auteur des faits qu'il ne pouvait plus nier ; que les témoignages recueillis

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M.

D... – qui contredisent formellement les témoignages recueillis par la salariée car ces deux témoins affirment qu'ils n'ont jamais été empêchés de poser directement des questions à cette comptable ;- au

des débats et qui sont contradictoirement discutés devant eux ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'apprécier la valeur et la portée de la lettre adressée par les Houillères du Bassin

, à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Z... ne démontrait pas s'être trouvé dans l'impossibilité de recueillir ces témoignages avant que la cour ne statue au fond ; qu'au demeurant, ces témoignages n'établissaient en rien le caractère mensonger

, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REFUSE TOUTE VALEUR PROBANTE AU TEMOIGNAGE RECUEILLI A SA DEMANDE, EN LE QUALIFIANT D'INDIRECT ET SANS EN APPRECIER LA VALEUR, AURAIENT DE PLUS DENATURE LES ATTESTATIONS ET

de l'information, Mickaël B... a adressé au magistrat instructeur des courriers dans lesquels il revenait sur ses accusations ; qu'après avoir adopté la même attitude en début de confrontation, il a réitéré

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

RECUEILLIS, ENONCE D'UNE PART QUE L'ENQUETE ORDONNEE A ETABLI QUE DAME S.

YY... ; que la procédure a permis par ailleurs de recueillir non seulement de nombreux courriers et pétitions d'enseignants ayant souhaité soutenir M.