conclusions orales ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le juge de l'application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l'égard du condamné à titre

des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de la mesure d'interdiction, à titre

qu'après un délai de quatre mois ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'expiration de ce délai, l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il se trouve dans l'obligation de le remplacer à titre

retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une

retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une

retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une

privilégié de 66 721,07 euros ; que le 6 août 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance du même montant ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait

Il convient de rappeler que les cotisations sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus de l'avant-dernière année, puis, à titre définitif, sur la base des revenus réalisés l'année

Il convient de rappeler que les cotisations sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus de l'avant-dernière année, puis, à titre définitif, sur la base des revenus réalisés l'année

de la décision du juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, liquidé cette astreinte à titre

du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres

43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres

, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1409 du Code civil ; Attendu que la communauté se compose passivement, à titre

X..., l'ordonnance retient que l'huissier de justice avait un titre définitif et que, compte tenu de la formule exécutoire, le juge taxateur ne pouvait plus statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

peuvent être prises en compte pour le calcul de l'allocation de vieillesse qu'à la condition que le paiement desdites cotisations soit intervenu avant la liquidation de l'allocation, laquelle est opérée à titre

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre définitif la créance privilégiée de Mme X... pour un montant de 33 387 euros, alors, selon, le moyen : 1°/ qu'au cas présent, les deux parties

d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 octobre 2022, qui pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, une interdiction de gérer et une interdiction professionnelle, à titre

due par la société SOCAF produit effet sur la seule justification que la créance est certaine, liquide et exigible, retient que cette société justifie ses demandes par l'admission de ses créances à titre