, qu'à la lecture du contrat de sous-traitance, il apparaissait que la société se plaçait juridiquement dans un lien de subordination, que la société était l'unique client de M.

Le sous-traitant s'est approvisionné auprès de la société Z...

la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en

exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance

loi des parties ; que, comme l'a soutenu la SEAC, l'article 2 des conditions particulières la liant à la société Feder, prévoit, en son annexe 1, que la rédaction et le passage des marchés de sous-traitance

chirurgien, le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre la cotation C2 qu'il avait appliquée à des consultations dispensées à divers assurés sociaux à la demande de leur médecin traitant

chirurgien, le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre la cotation C2 qu'il avait appliquée à des consultations dispensées à divers assurés sociaux à la demande de leur médecin traitant

bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant au titre de consultant ne doit pas donner au malade des soins continus, mais laisser au médecin traitant

d'un litige portant sur la nature des rapports issus de ce contrat et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence d'un contrat de sous-traitance

; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué au donneur d'ordre le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant et en jugeant qu'elle ne pouvait

pour le déterminer d'une part à appliquer une imposition minorée aux opérations immobilières et à accorder une déduction de TVA a 19,6 % correspondant aux travaux effectivement réalisés par des sous-traitants

motifs que c'était par des considérations exemptes d'insuffisance et que la Cour adoptait que les premiers juges, après avoir analysé les éléments de fait, avaient retenu que les transporteurs sous-traitants

le moyen, d'une part, que la caisse doit adresser immédiatement une copie du rapport du médecin expert, soit à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant

(surnommé " C... ") dans la conception du système de sous-traitance illicite, celui-ci ayant eu l'idée de faire passer ISO DECO PLATRE pour une filiale d'INTER DECOR à cause de similitudes d'initiales

alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction faite à l'entrepreneur principal de céder une créance correspondant à des travaux sous-traités n'est édictée que dans l'intérêt exclusif des sous-traitants

les articles 6 et 7 de la convention en date du 27 février 1997, ainsi que des stipulations figurant sous le E du complément III de l'annexe de cette convention ; 2 / que dès lors que le médecin traitant

ayant exercé l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ont été réglés par le maître de l'ouvrage des sommes qui leur étaient dues en vertu des contrats de sous-traitance ;

apparues à la suite de la décision du maître de l'ouvrage de faire réaliser ces murs en deux couleurs, entraînant des retards de chantier et un supplément de prix, l'entrepreneur principal et le sous-traitant