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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f7cd58014677403cff
18 décembre 1997
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 20 février 1989, après une période de congé, Lucien X..., salarié de la société Euro Contrôle, a quitté son domicile pour rejoindre en avion son lieu
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14 janvier 1993
Jean A..., demeurant 2, résidence Médias, Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Caisse primaire d'assurance
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29 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER
6137212fcd580146773f1b28
8 mars 1990
d'utiliser la camionnette de transport jusqu'au chantier distant de 4 kilomètres 500 ; alors, d'autre part, que l'accident ayant eu lieu à 7 h 15, le travail devait débuter à 7 h 45 et le trajet le précédant
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23 mai 1996
, au profit de celle d'accident de trajet; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande et dire que l'accident doit être tenu pour un accident du travail exclusif de toutes actions en réparation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101099
10 octobre 2012
X..., demeurant à Narbonne, concernant l'enfant Manon, dont la résidence habituelle a été fixée chez Mme Y..., à Quimperlé, la cour d'appel a dit que le trajet de retour au domicile de la mère sera à la
pl
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3 juillet 1987
Attendu qu'au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui
60793b369ba5988459c3c54a
sur le parc de stationnement aménagé à cet effet par son employeur, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a dit que cet accident constituait un accident de trajet et non un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2015:C100077
28 janvier 2015
un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux, à favoriser leur épanouissement ; que pour solliciter la mise en place d'une résidence alternée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00168
20 janvier 2010
de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'accident du salarié
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28 mai 1986
empêchaient réellement les salariés de regagner chaque jour leur résidence et que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 1315 du Code civil, L. 120 du Code de la Sécurité sociale et 3 de l'arrêté
6079b1469ba5988459c517a5
28 juin 1989
, la cour d'appel, a essentiellement retenu que le fait pour un salarié, qui dispose d'une résidence dans l'enceinte de l'entreprise, de s'éloigner de son lieu de travail, serait-ce même pour effectuer
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5 octobre 1989
dont Paul X... a été victime devait être considéré comme un accident professionnel maritime, alors, d'une part, que l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, qui assimile à un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00754
6 mai 2015
de trajet en temps de travail effectif, il avait lieu de déduire du quantum de la demande en paiement de salaire le montant des indemnités de trajet versées, motif pris que « les heures supplémentaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201684
24 novembre 2016
salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00275
26 février 2013
à 7h45 – ce qui, dans le cas d'espèce, ne permettrait pas à l'intéressée d'arriver à AJACCIO avant 10 heures 20 – et 15 heures – ce qui l'obligerait à quitter son lieu de travail un quart d'heure avant
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1 février 1990
, la cour d'appel, après avoir observé que le trajet entre le restaurant et la résidence ne bénéficie pas en principe de la protection légale, énonce que l'accident est survenu en un temps où le parcours
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1 juin 1995
sur le lieu de résidence du salarié et le lieu de son travail effectif, d'établir le montant réel de l'assiette des cotisations dues au titre de ces indemnités, l'URSSAF est autorisée à recourir à la
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10 décembre 2002
° Y 00-45.929 et Z 00-45.930 ; Attendu que Mme X..., engagée le 26 avril 1990 en qualité d'employée d'immeuble par la société Gestrim Océan pour le compte des Syndicats des copropriétaires des résidences
cr
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15 janvier 2003
Canet, lieu de son domicile - Perpignan, lieu de résidence de Madeleine B..., soit environ 50 km par jour pour lui apporter la nourriture ; qu'elle allait même jusqu'à acheter sur son argent personnel
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