"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de l'infraction de mise à disposition de trois salariés de la foreuse F06 de tréteaux qui n'étaient pas adaptés à la prévention de risque de

n°16) délivrée par la société PRO-GEC visant un accord de novembre 1990 et la proposition d'un statut de salarié à Daniel X... en novembre 1991, avec la pièce n°26 produite par PRO-GEC, contrat de travail

que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel n'a ni précisé ni analysé les pièces

par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi de salaire pendant

Nicolas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, travail dissimulé

[E] des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, des salaires pendant la mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement

TOTALITE DES RESSOURCES QU'IL TIRE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, QU'ETRE DE COURTE DUREE ; QU'EN L'ESPECE, LE CARACTERE ABUSIF DE LA MISE A PIED LITIGIEUSE

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions qui se bornaient à faire

, et ce sous astreinte de 500 euros par jour qui sera due pendant 3 mois à compter de la première date de travaux fixée et notifiée par le syndicat des copropriétaires, en ce qu'elle s'est réservée

R. 2421-14 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire du salarié ; que, dans sa décision du 16 novembre 2009, le ministre du travail a ainsi relevé que, selon les dispositions de l'article

a mis en évidence des faits qualifiés de travail dissimulé, de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage imputés à M.

après un accident du travail, et suite à de nombreux arrêts de travail pendant plus de deux ans pour des pathologies très invalidantes liées notamment à des douleurs lombaires chroniques et des cervicalgies

X... justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d'indemnité

incombe, en présence d'un contrat de travail apparent, à celui qui l'invoque ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de salaire faute pour lui d'établir qu'il ait effectué une prestation de travail

civile et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de troisième part, que la décision attaquée contient des motifs contradictoires en ce que la cour d'appel n'a pas recherché si les conditions de travail

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par lettres du 1er février 2016, l'employeur leur a notifié une mise à pied de quinze jours. 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction.

L'Urssaf a produit trois pièces devant la Cour, dont la lettre d'observations du 4 janvier 2010 afférente aux infractions de travail dissimulé.

à pied alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave de nature à interdire son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, le cadre qui, par l'emploi de manoeuvres

dentaire par la société Le Connetable, une première fois du 1er janvier 1983 au 27 avril 1990, puis à partir du 1er octobre 1990, a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1991 après avoir été mise