Il est donné acte à Mme [P] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2017), que, le 29 juin 2006, la société Secoïa a donné à bail des locaux à usage de restaurant, situés dans un immeuble

, que sa garantie n'était due, y compris pour les travaux exécutés par la société Les Forges de Saint-Eloi en vertu d'un contrat de sous-traitance, que dans la stricte mesure où ces travaux portaient sur

aucun changement de distribution ni travaux dans les lieux loués sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, que tous les travaux autorisés devront être exécutés par des entreprises agréées

[V] et du major [O], le relevé de METEO FRANCE, les analyses effectuées sur les prélèvements faits sur les lieux ont tous été pris en compte dans les travaux de l'expert, ont fait l'objet d&apos

Il est tout aussi exact que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

effectivement l'immeuble et qu'elle aurait pu le louer dès le mois de janvier 2009, la cour d'appel a pu souverainement en déduire que la SCI ne démontrait pas l'existence de son préjudice locatif et

2003, à la suite des nuisances sonores émanant du système de réfrigération de la société Carrefour proximité France, et que l'expert n'avait autorisé la location que sous réserve de la réalisation de travaux

cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'il était prouvé par l'autorisation de vinification délivrée le 18 août 2005 à Mme Y..., que celle-ci utilisait les caves du Château de Pampelonne à cet effet

Y..., au titre des travaux qu'il avait effectué à ses frais sur l'immeuble indivis entre ses parents à [...], la cour d'appel a retenu que ces travaux avaient été réalisés « du vivant de son père André

à la société Reynita Hôtel, aux droits de laquelle se trouve la société Hôtel Place Clichy (la société), divers locaux à usage d'hôtel meublé dépendant de l'immeuble sis à Paris (9e), ... ..., pour une

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 mars 1990), que Mme A..., usufruitière d'un immeuble dont le rez-de-chaussée et le premier étage étaient loués, à usage commercial, aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CONCIERGES DES IMMEUBLES D'HABITATION DES ALPES-MARITIMES DU 2 JUILLET 1969, 455

que si les travaux d'automatisation de la distribution du carburant peuvent effectivement être justifiés par la modernisation du mode d'exploitation, la SARL STATION SAINTE ANNE ne pouvait pas pour autant

[R] ; que, se plaignant de l'état d'abandon de l'immeuble dans lequel s'est trouvé le local loué et d'infiltrations apparues en 2009 l'empêchant d'exercer son activité

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les problèmes de solidité et de stabilité des locaux loués

de ravalement de façade d'un immeuble sis à Nice, rue Alsace-Lorraine, effectué le 24 mai 2000 par les policiers assistés des contrôleurs de l'URSSAF, étaient présents sur le chantier les employés suivants

de la destruction totale de la chose louée, que Mme [A] n'était plus tenue au paiement des loyers tant que l'immeuble n'aurait pas été reconstruit et que le liquidateur était fondé à obtenir

Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire

dans la période de référence, dont personne n'allègue qu'ils ne le respectent pas, ont pour mission l'exécution des travaux d'entretien et la sortie des poubelles ; que certes certains immeubles ou groupe