"paroi moulée" a été sous-traité à la société Geotech, assurée auprès de la société Allianz ; qu'en cours de travaux, des entrées d'eau ont été constatées dans les parois relevant du lot de la société

Patrick X..., demeurant lotissement Lesrillons, à Saint-Victurnien (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

; qu'en retenant que la société CDF ingénierie avait la qualité de maître de l'ouvrage, tout en relevant que cette qualité ne ressortait pas du contrat conclu entre cette société et la société Seicam,

V... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

; 3°/ qu'en retenant que les activités "clubs seniors" et "points informatiques" relevaient de l'animation telle que définie par la convention collective litigieuse, sans à aucun moment préciser le

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1990), que M.

supportant les terrasses, ce que confirment le plan du lotissement et le relevé de propriété cadastrale du lot Y...

Sur les travaux de reprise des désordres.

(Bouches-du-Rhône), 3°/ de la société d'habitations à loyer modéré Provence Logis, ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ de la société d'habitations à loyer modéré LOGIREM, ...

la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Cannon immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi

qu'il lui remet avec les prévisions contractuelles ; qu'il lui appartient de contrôler effectivement la correcte exécution de ces travaux au fur et à mesure de leur exécution ; qu'en l'espèce, les travaux

retenant, pour débouter M.

X... a alors, suivant arrêté du 28 octobre 2004, été mis en demeure de cesser les travaux ; qu'il avait en effet, du mois d'octobre 2003 et jusqu'à cette mise en demeure, continué les travaux de construction

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 11 avril 1996, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamnée à une amende

légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et du principe jurisprudentiel selon lequel les dommages de travaux publics relèvent de

X... et de Mme Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2017), que Mme Z..., propriétaire

Il demande en outre à la cour d'ordonner à Mme B... de réaliser sous astreinte des travaux d'assainissement afin de ne plus se relier à ses canalisations Il fonde sa demande de travaux sur les articles

nom de "Dédé B...", officiellement employé en qualité de conducteur de travaux ; que l'infraction de travail clandestin reprochée, qualifiée depuis la loi n 97-210 du 11 mars 1997 de "travail dissimulé

X..., propriétaire du lot n° 11 d'un ensemble immobilier, en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages déjà exécutés sur ce lot sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires

en 1971 ; que les travaux préconisés devant être les seuls travaux propres à remédier aux désordres et non conformes, l'arrêt ne pouvait condamner 18 ans plus tard la société Colas à des travaux représentant