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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607941129ba5988459c402a6
3 novembre 1972
. ; QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DU MANS INFLIGEA UNE ADMONESTATION A X... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; QUE PIERRE Y..., PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE ELISEO X...
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01358
1 mars 2016
[H] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 juin 2015, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge des enfants, l'a renvoyé devant
ECLI:FR:CCASS:1972:872
SIGNIFICATION FAIT A PARQUET LE 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE CE DELIT, COMMIS LE 13 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE X..., NE LE 12 DECEMBRE 1952, ETAIT ENCORE MINEUR DE 18 ANS, RENDAIT CE DERNIER JUSTICIABLE DU TRIBUNAL
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00829
1 juin 2021
une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de plusieurs procédures qui seraient pendantes devant la cour d'appel d'Agen, le tribunal
édure suivie notammentc/Etienne X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01963
1 avril 2008
personne de Cécile Z..., par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi en l'espèce en fabriquant des explosifs, objets incendiaires, par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01390
d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2015, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00990
9 février 2016
responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 9 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 14 octobre 2014 par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00926
3 février 2016
peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 2015, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05178
4 octobre 2016
[O] [Q] [L] et [M] [Q] [L] et de renvoi devant le tribunal pour enfants de [P] [Q] [L] ; que MM.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100150
11 février 2010
d'expertise du docteur Y... du 30 mars 1979, alors, selon le moyen : 1° / que porte atteinte à la vie privée d'une personne la production en justice à l'initiative d'un tiers d'une ordonnance du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00787
25 mars 2020
civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des enfants
6079a8c19ba5988459c4ed16
25 avril 1978
1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE 18 ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTIFIABLE QUE DU TRIBUNAL
60794c7e9ba5988459c4598e
1 juillet 1992
juridiction a été acceptée par toutes les parties et que les demandeurs ont d'ailleurs suivi ce raisonnement en limitant leur réclamation au principal à la somme correspondant aux chiffres retenus par le tribunal
ème chambre, du 9 décembre 1999 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X
613725fecd58014677422224
11 octobre 2000
24ème chambre, du 9 décembre 1999 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal
6079a8379ba5988459c4c19a
3 septembre 1985
COUR D'ASSISES DES MINEURS ; ALORS QU'ETANT NE LE 19 AVRIL 1967, L'INCULPE N'AVAIT PAS 16 ANS REVOLUS LE 19 AVRIL 1983 A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET DEVAIT ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02754
10 octobre 2017
qui, pour violences aggravées, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale du sursis assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03261
22 novembre 2017
l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés et la révocation totale du sursis assortissant la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée le 16 février 2012 par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03050
13 novembre 2018
condamné à huit mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 19 novembre 2014 par le tribunal
60794c149ba5988459c449d3
10 février 1982
JACQUES Z..., LE BLESSANT A L'OEIL ET ENTRAINANT SA CECITE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS POUR BLESSURES PAR Y... GERARD X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02187
30 mars 2016
juin 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre [Y]-[L] [N], des chefs de viol aggravé et conduite sans permis, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal
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