manifestement illicite", après avoir estimé qu'il n'appartenait pas à la juridiction de référés "de dire si le SUCRANDEL est ou non un médicament dont la délivrance et la publicité sont réglementées par

manifestement illicite. 5.

sans en apprécier le caractère manifestement illicite ; qu'en se bornant à se référer à la clause de non-concurrence imposée à [B] [X] dans le cadre des contrats qu'il avait conclus avec Mme [E] sans

manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la dépose de l'enseigne Codec et l'apposition d'une enseigne concurrente ne constituait pas un trouble

s'opposait pas aux pouvoirs de la juridiction saisie par l'ANPAA, dès lors que l'atteinte à une disposition d'ordre public est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'au surplus, l'urgence

Bernard C..., demeurant à Santa Maria Siche (Corse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

manifestement illicite suppose la violation caractérisée de dispositions légales et est exclusif de l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait estimer qu'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rasse et Holleville, actuellement dénommée Abbeville funéraire, société

luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société de distribution Centre Leclerc Limoges dis (société Limoges dis), intermédiaire non agréé, pour le trouble

manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente le 8 mars 1985 de produits portant la marque " Jean Louis X... " ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants et L. 432-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble l'article 809 du nouveau

, se référait à cet accord ; Et attendu, ensuite, qu'en l'état de ses constatations quant au contenu de la clause litigieuse, elle a pu décider qu'en l'absence de trouble manifestement illicite, Mme

manifestement illicite dont il a caractérisé l'existence ; que l'article R. 1455-5 du code du travail expose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

X... et Y..., anciens salariés de la société de construction immobilière Socam, qui avaient souscrit à l'égard de cette dernière un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné de celle-ci

question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité pour les entreprises concurrentes

Distribution a causé à la société Distribution Casino France un trouble manifestement illicite qui autorisait la juridiction des référés à prendre les mesures nécessaires à le faire cesser dans l'attente

ou avec sa production, à la désorganisation de ce même concurrent par diverses voies provoquant un trouble certain au sein de la clientèle ; qu'en l'espèce, la société Gerelec soutient que la société

Attendu que la clause de non-concurrence prévoyait : " En cas de rupture du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, par l'une quelconque des parties, y compris en cas de rupture intervenant au