Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) d'Ile-de-France a rejeté la contestation formée contre

de travail intermittent; qu'à l'époque du contrôle au mois de décembre 1992, n'étaient pas réunies les conditions de l'article L. 212-4-8 du Code du travail alors applicable; qu'il a été reconnu par les

contrairement aux prévisions de son ancien contrat de travail ; qu'en le déboutant de ses demandes sans se prononcer sur ce moyen pertinent soulevé devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences

de travail ; A l'inverse, en cas d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail le contrat de travail est transféré et la question de la transparence, dans son effet sur le contrat

de travail ; A l'inverse, en cas d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail le contrat de travail est transféré et la question de la transparence, dans son effet sur le contrat

de travail ; A l'inverse, en cas d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail le contrat de travail est transféré et la question de la transparence, dans son effet sur le contrat

de travail ; A l'inverse, en cas d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail le contrat de travail est transféré et la question de la transparence, dans son effet sur le contrat

et la sortie du forfait, l'institut BERGONIE a immédiatement contesté la sortie du forfait le 3 février 1999, en indiquant que celle-ci supposerait l'existence d'une sujétion imprévisible bouleversant

est effectué que les juridictions de cet Etat membre, même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application

X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont Mme Y... ; que celle-ci ayant formé des demandes reconventionnelles

Y... avait formulé ses demandes reconventionnelles; que celles-ci sont donc recevables, le moyen soulevé par l'association EMERGENCES devant, en conséquence, être rejeté; Considérant que l'association

Vous avez porté des accusations graves contre des collègues de travail que vous avez mis en cause dans ce courrier.

et de l'emploi de Midi-Pyrénées ont constaté, lors d'un contrôle sur le chantier « Cité Bel Air », à Auterive, la présence de salariés polonais de la société Krakbau, lesquels réalisaient des travaux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes liées à l'existence d'un contrat de travail et celles relatives au défaut d'affiliation aux assurances sociales du régime général alors, selon le moyen

contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de

Cour de CHAMBERY du 22 mai 2008 qui avait renvoyé les parties à poursuivre l'instance devant la Cour d'appel de LYON, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que l'instance en contestation du licenciement

l'existence d'une unité économique et sociale et d'avoir rejeté le recours formé par la Fédération départementale contre la désignation effectuée dans ce cadre de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

, au paiement de laquelle il convient de condamner la société SOTEP » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R 516-1 du code du travail dispose : « Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre

: 1 ) que les administrateurs des trois sociétés n'étaient pas identiques et qu'en décidant néanmoins que l'unité économique était caractérisée, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de