des matériels litigieux, dans les deuxièmes la preuve que les équipements n'auraient été livrés que le jour de la conclusion des contrats de location et dans les dernières une clause de réserve de propriété

L... a vendu à M. F... l'immeuble dont la désignation suit : « un lot de terrain à détacher de la propriété que ladite société civile A. E... et C.

sous réserve de propriété ; que la société débitrice ayant refusé d'acquiescer à la demande, la société Montibert a régulièrement saisi le juge-commissaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat

ayant été mise en redressement judiciaire le 4 janvier 1995, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 1er février 1995 au profit de la société Stepe ; que la société Ciat, qui avait vendu

leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que, selon les juges du fond, les époux X... ont, le 21 novembre 1990, réitéré en l'étude des notaires Y... un acte de réservation

X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Cet acte mentionne : - que la propriété vendue a appartenu antérieurement à Mme C... O... qui l'a vendue le 10 octobre 1940 à M. S...

Y... a vendu avec réserve de propriété à M. X... un fonds de commerce de boissons-brasserie ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

[T] sur un mur dépendant de sa propriété. 3. M. [T] a reconventionnellement revendiqué la propriété de cette cave et demandé la condamnation de M.

un contrat, indépendamment de son objet et de ses clauses, lorsqu'il forme avec un contrat administratif un ensemble contractuel indivisible ; que pour déclarer le juge judiciaire compétent, l'arrêt relève

bénéfice d'une clause de réserve de propriété, suspendant le transfert de la propriété d'une marchandise au paiement intégral du prix par l'acquéreur, ne peut être transmis par le vendeur qu'avec la propriété

revendiquante a formé un recours contre la décision du juge-commissaire ayant déclaré sa demande irrecevable puis a relevé appel du jugement l'ayant rejetée au fond ; Attendu que M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2018), que Mme G... a vendu à M. et Mme M... une propriété moyennant le paiement de la

Claude Z... était le neveu par alliance de Mme Z..., venderesse de la nue-propriété, l'arrêt retient qu'à la différence de l'article L. 412-2 qui vise la vente de nue-propriété ou d'usufruit, l'article

F..., notaire, le 28 janvier 1939, l'orphelinat de Villez Champ Dominel a vendu aux époux E... les parcelles n° 91 et 17 d'une propriété, en se réservant les autres parcelles mitoyennes n° 18, 19 et 20

et qu'il réserve simplement à son vendeur de lui offrir en priorité le bien s'il décidait de le vendre ; qu'en décidant que la clause de l'acte de vente n'institue pas un droit de réméré au profit de

janvier 2000), que, suivant acte authentique du 27 juin 1970, Gabriel Y... a fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé, à ses quatre enfants Auguste, Raymond, Aimé et Roger de diverses propriétés

de propriété du vendeur, par application des dispositions de l'article 1250,1°, du code civil, - un cumul de ladite garantie avec un gage sans dépossession, - une valeur du bien repris déterminée