SCI et que celle-ci était une société civile de construction vente et a exactement déduit de ces seuls motifs qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 2008), que par acte de vente des 10 et 12 février 1992, la commune de Lourdes

2017, et en conséquence d'ordonner la vente forcée de l'immeuble situé commune de [Localité 6] (44) [Adresse 4] figurant au cadastre section ZY n° [Cadastre 1] [Adresse 5] pour une surface de 02 ha 99

de l'immeuble ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir constaté que le droit de préemption avait été irrégulièrement exercé par le maire, retient que la préemption et la vente

X... coupable du recel du produit de la vente de valeurs mobilières communes qu'il avait retirées seul du compte joint des époux, que celui-ci n'établit pas avoir, comme il le soutient, partagé avec sa

Par délibération du 12 septembre 2003, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à régulariser la vente à condition que l'acquéreur affecte les murs à usage de restaurant pendant trente ans

, Monsieur X... conteste cette évaluation au motif que l'expert n'a pris en compte que cinq ventes portant sur des biens comparables, alors que pour seulement deux d'entre eux la surface habitable est

1968, L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A DAME C. ; QUE DANS L'ACTE DE LIQUIDATION-PARTAGE DU 4 AOUT 1970, CELLE-CI A PRIS A SA CHARGE LA CONTINUATION DU REMBOURSEMENT DES PRETS OBTENUS EN 1957 ET

moyen de deniers propres du mari provenant de la vente d'un immeuble, situé à S..., lui appartenant en propre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'immeuble

à sa demande en restitution du prix de vente formée contre la société Monte e Mare ; PAR CES MOTIFS : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal qui ne serait

du notaire ; que monsieur X... prétend que cette acquisition a été financée avec ses seules économies et la vente de sa maison qui était un propre ; qu'aux termes de l'article 1402 du code civil tout

(du fait de la nullité des ventes), faisant seulement valoir qu'ils l'ont eux-mêmes aggravé en refusant l'offre spontanée faite par huissier dès le 28 juin 2004, de leur rembourser les sommes qu'ils avaient

convient dans ces conditions d'annuler la vente litigieuse ; 1°) ALORS QU'un immeuble édifié sans permis de construire peut être revendu ; qu'en affirmant que les possibilités de revente de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, a été

Y... souhaitant la vente de l'immeuble et n'en revendiquant donc pas l'attribution, il n'y a pas lieu d'attribuer préférentiellement l'immeuble à Mme X... lequel sera nécessairement, soit attribué lors

Jean-Baptiste X... est volontairement intervenue à l'instance et a demandé, en cause d'appel, l'annulation de la vente intervenue entre son mari et l'acquéreur au motif que le bien vendu était un bien

de la communauté ayant existé entre eux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 300 000 francs la valeur de l'immeuble commun de

rénové à la découpe ne pouvant s'entendre comme la vente d'un immeuble dont l'étanchéité est menacée au seul motif que seuls des travaux insuffisants sont prévus ; que le vendeur devait vendre un immeuble

; que trois enfants en sont issus dont le cadet, Benjamin, quoiqu'autonome financièrement puisqu'il perçoit l'allocation adulte handicapé, vit encore avec Mme Evelyne X... dans l'immeuble commun ; qu'au

A CEDE L'IMMEUBLE AUX EPOUX X..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X..., APRES LE DECES DU MARI ; QUE M. A... A ASSIGNE MME C... ET LES EPOUX X...