à domicile n'avait été respectée dans le contrat de réservation du 3 août 2006 et que l'acte authentique de vente dressé le 15 décembre 2006 n'était qu'une réitération notariée de la vente d'immeuble

construction et de l'habitation dispose que « la constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties » et que « cette personne

de vente du 2 juin 1997 ne pouvait être qualifié de vente d'immeuble à construire, motif pris de ce qu'il ne stipulait aucun versement de fonds, après avoir pourtant expressément relevé qu'il prévoyait

de la construction et de l'habitation", quand ce texte ne met pas à la charge du notaire instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement des obligations de séquestre, la cour d'appel a violé l'article

construction et de l'habitation" quand ce texte ne met pas à la charge du notaire instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement des obligations de séquestre, la cour d'appel a violé l'article R

Dans ces conditions, et même si les époux J... ont réussi à obtenir un compromis de vente du terrain et des constructions en décembre 2012 au prix de 225 000 euros, ce compromis de vente accepté par les

la construction et de l'habitation, quand ce texte ne met pas à la charge du notaire instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement des obligations de séquestre, la cour d'appel a violé l'article

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi

X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière

en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

et luxueuses dont l'Administration avait relevé le prix de vente, en raison de leur situation géographique, de la contemporanéité de leur construction, de leur surface habitable et de celle du terrain

; Attendu que la CEP fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente alors, selon le moyen "1 ) que pour définir le terrain à bâtir dans le cadre de la vente, référence est faite aux règles

Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties étaient convenues de la vente de l'appartement, selon certaines modalités et conditions, dans un délai maximum de vingt-quatre mois.

des terrains en cause étaient situés en zone constructible UX c'est-à-dire dans une zone constructible réservée aux activités industrielles, artisanales, de services et de commerces, la cour d'appel,

entraient dans la définition des travaux de construction ou de rénovation visés à l'acte de vente.

et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que

B..., son épouse et sa fille dans diverses constructions légères faites apparemment en bois et peintes en vert foncé ; il résultait des explications et recherches diligentées que Jean-Louis B... pour

, que la société ICF La Sablière avait nécessairement débuté la construction de l'immeuble à usage d'habitation, y compris son 2ème sous-sol, avant la vente du terrain à son profit (cf. arrêt attaqué,