X..., propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Montbrun Lauragais (la commune) située en bordure d'une route départementale et d'une voie communale, a, soutenant avoir subi un empiétement sur

1964 a accordé " un droit de sortie " aux auteurs de Mme X..., la cour de renvoi qui a statué par des motifs impropres à établir la qualité de copropriétaire de celle-ci sur la totalité de l'allée commune

notamment sur la base du plan cadastral, que par suite de la cession de ces parcelles, les parcelles cadastrées A 89, 91 et 92, restées la propriété de Monsieur Gabriel X..., n'avaient plus d'accès à la voie

reliant des vignes à la voie publique, comme cela ressort en particulier du rapport d'information de la police municipale de [Localité 11] date du 1er avril 2015 ayant constaté que la voie communale dont

débouché nord du passage bénéficiant au fonds X..., dans la mesure où en réalité la bande de quatre mètres constituant l'assiette de la servitude que supporte le fonds Z... ne donne pas, côté nord, sur une voie

continuant de servir à la communication entre les fonds ou à leur exploitation, pour constituer exclusivement un accès à la voie publique, et se trouver, à supposer ce fait établi, désormais intégré au

CAUSE, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE L'AGENT QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QUE CET AGENT A ETE ABUSIVEMENT AFFECTE A DES TACHES ETRANGERES A L'ENTRETIEN DES VOIES

premier juge a exactement relevé qu'une douzaine de maisons et de fermes est dispersée dans ce quartier sur un périmètre d'environ 1 km², cinq maisons étant implantées sur environ 500 mètres le long de la voie

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et font partie du domaine privé de la commune ; qu'elle invoque notamment la présomption édictée par l'article L. 161-3

remonté jusqu'à l'ancien cadastre établi en 1819, et a consulté tous les plans et actes notariés qu'il a pu trouver pendant un siècle, jusqu'au plan et tableau de classement des voies

4 des conditions spéciales, les travaux exécutés doivent être de technique courante ou traditionnelle, que le mur de soutènement, qui avait vocation à la fois à stabiliser le talus et à soutenir la voie

de Castellane (la commune) que le chemin litigieux ne servait pas exclusivement à la communication des fonds qui le bordaient, puisqu'il permettait de passer d'un chemin rural à un autre, qu'il devait

Ceci, rapproché du plan de délimitation du lotissement, et de l'attestation de l'architecte Z..., permet de se convaincre de ce que l'accès au terrain X... se fait par le chemin de LADOUR, qui est une voie

, sur la parcelle LO 21, le long de la voie communale dit de Morthium, les consorts X... sont actuellement en possession d'une partie que le géomètre expert A...a évaluée à 8. 500 m ² ; qu'aucun litige

AUX MOTIFS QUE l'expertise a établi de manière incontestable et incontestée que la propriété S... ne dispose d'aucun accès direct sur la voie publique ; que les fonds S... et G... ont la même origine et

et Mme X..., d'une part, M. et Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de parcelles de terres séparées par un ancien chemin d'exploitation appartenant aux seconds qui se poursuit ensuite vers une voie

ce chemin traverse pourtant depuis des temps immémoriaux les terres appartenant aujourd'hui aux époux X... pour relier VIF à SAINTPAUL-DE-VARCES, qu'il est qualifié de rural notamment par un plan des voies

DE LA COMMUNE DE [Localité 2], A RENVERSE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE ET GRIEVEMENT BLESSE LE JEUNE CYCLOMOTORISTE [Y] [C], QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE, COMMUNEMENT APPELEE "ANCIENNE