X... et Y..., se sont portés cautions de celle-ci à hauteur de 200 000 francs chacun ; que le prêt a été débloqué le 30 décembre 1993 par virement direct sur un compte bancaire ouvert au nom de la société

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel

X... une certaine quantité de maïs livrée immédiatement mais répartie en plusieurs lots ne devenant disponibles chacun qu'à une date déterminée ; que M.

Ces engagements explicites établissent de façon non équivoque que Mlle X... s'est intégrée au sein de la communauté et de l'association La Croix Glorieuse non pas pour y percevoir une rémunération au titre

des actes juridiques étant la règle, l'indivisibilité, qui ne peut être que subjective ou d'origine conventionnelle, suppose, pour être établie, un accord dépourvu d'équivoque des parties révélant que

entre les parties du contrat de 2002 de modifier les obligations prévues par celui-ci et de la volonté non équivoque de Mme X... d'éteindre l'obligation résultant du contrat d'architecte du 8 juillet

Y...et Z...quatre cent quatre vingt-quinze des cinq cents parts qu'ils détenaient, chacun pour moitié, dans la société Le Mas toulousain, notamment sous la condition suspensive de la signature de l'acte

ONT VENDU A LEON Z..., PAR ACTE RECU M A..., NOTAIRE, LE 30 JUILLET 1964, UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 610000 FRANCS; QUE SUR CE PRIX, 300000 FRANCS ONT ETE PAYES SUIVANT CERTAINES MODALITES, ET LE

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

divers marchés de travaux publics et de fournitures de matériels, comportant des clauses d'élection de for, ont signé le 14 octobre 1992, un « protocole » qui fixait les modalités de règlement de certaines

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que certains des versements effectués par Mme X...avaient été

.; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ayant constaté que c'est à l'occasion de la vente d'un bien que Michelle

la volonté de renoncer ; qu'après avoir constaté que les dirigeants de la société Sidergie avaient demandé à M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective

Z... a déclaré que cette conversation avait eu lieu alors qu'il ignorait encore le nom de la cible ; que cette déclaration de M.

équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ; que pour débouter Mme de C... de sa demande de reddition de comptes formée à l'encontre de M.

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du