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6 629 résultats pour « interruption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200309

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

juridictionnelle établi près la Cour de cassation a retiré le bénéfice de cette aide juridictionnelle pour déclaration inexacte de ressources prive la demande d'aide juridictionnelle de tout effet interruptif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X... reconnaît à l'audience être codébiteur solidaire de l'emprunt avec son épouse ; par conséquent, tous les actes d'exécution forcée interruptifs de prescription à l'égard de Mme X... ont également un

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425adf

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

. ; "aux motifs que la demande d'extradition repose sur une décision de condamnation prononcée le 14 septembre 1983 par le tribunal de grande instance de Traunstein ; que le 12 septembre 1984, la

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eca

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D' INTERRUPTION

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5585c

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA CAISSE, PUIS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c93

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

QUI SONT DE L'ESSENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE, ALORS, AU SURPLUS, QUE COMME L'AVAIT FAIT VALOIR FERNAND, L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL A LA PAPETERIE DE LA SEINE RESULTAIT D'UNE SIMPLE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100213

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Jeanine X... a interrompu le délai de prescription ; que les Centres Hospitaliers de Z... et de Y... maintiennent que la prescription extinctive était acquise au jour de l'assignation introductive d'instance

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CC

comm

61372351cd58014677408392

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

le pourvoi formé par : 1 / Mme Charlette X..., demeurant ..., 2 / Mme Paule A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200431

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

'espèce la société de son opposition à contrainte, aux motifs inopérants que la note de service du 15 février 2005 n'avait pas été produite lors des opérations de contrôle ni en première instance

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d87

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

A PRESENTE A LA CAISSE LE 9 SEPTEMBRE 1964, LE DOSSIER D'UNE MALADIE AVEC INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 6 AOUT AU 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01277

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

de caractériser l'intention manifeste d'une partie de poursuivre l'instance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200226

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2018), Mme B... a sollicité le 12 mai 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Les 15 et 20 mai 2020, La Poste a notifié aux CHSCT l'interruption de la procédure d'information consultation. 2.

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

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CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dd

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

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CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt, de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc8

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

personne morale, la solidarité prononcée par le juge rend le dirigeant débiteur de l'impôt pour l'avenir mais ne produit aucun effet rétroactif de sorte qu'à l'égard de ce dirigeant, seuls sont interruptifs

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civ3

61372515cd5801467741ad8a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

essences de bois séchés, la société Parquets Marty a assigné les divers intervenants à cette opération en réparation de son préjudice, tandis que la société Axa France est intervenue volontairement à l'instance

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civ2

60794b649ba5988459c42df7

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

ET VINGT ET UN AUTRES ELECTEURS, SOIT HABITENT DANS LA COMMUNE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, SOIT Y ONT LEUR DOMICILE REEL ET ACTUEL, SOIT FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01127

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

X..., qui avait participé à la création de l'activité Global Risk et avait souhaité de ne pas faire partie des plans de départ volontaire mais de rester malgré l'interruption de cette activité, avait été

Source officielle

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