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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200309
4 avril 2024
juridictionnelle établi près la Cour de cassation a retiré le bénéfice de cette aide juridictionnelle pour déclaration inexacte de ressources prive la demande d'aide juridictionnelle de tout effet interruptif
ECLI:FR:CCASS:2018:C200016
11 janvier 2018
X... reconnaît à l'audience être codébiteur solidaire de l'emprunt avec son épouse ; par conséquent, tous les actes d'exécution forcée interruptifs de prescription à l'égard de Mme X... ont également un
cr
61372673cd58014677425adf
19 janvier 1995
. ; "aux motifs que la demande d'extradition repose sur une décision de condamnation prononcée le 14 septembre 1983 par le tribunal de grande instance de Traunstein ; que le 12 septembre 1984, la
soc
6079b1ff9ba5988459c54eca
26 mai 1971
OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE SELON LE SECOND, EN CAS D' INTERRUPTION
6079b2109ba5988459c5585c
12 décembre 1974
ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA CAISSE, PUIS PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
6079b21a9ba5988459c55c93
26 mai 1976
QUI SONT DE L'ESSENCE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERIMAIRE, ALORS, AU SURPLUS, QUE COMME L'AVAIT FAIT VALOIR FERNAND, L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL A LA PAPETERIE DE LA SEINE RESULTAIT D'UNE SIMPLE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100213
28 février 2018
Jeanine X... a interrompu le délai de prescription ; que les Centres Hospitaliers de Z... et de Y... maintiennent que la prescription extinctive était acquise au jour de l'assignation introductive d'instance
comm
61372351cd58014677408392
29 juin 1999
le pourvoi formé par : 1 / Mme Charlette X..., demeurant ..., 2 / Mme Paule A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2021:C200431
12 mai 2021
'espèce la société de son opposition à contrainte, aux motifs inopérants que la note de service du 15 février 2005 n'avait pas été produite lors des opérations de contrôle ni en première instance
6079b1fe9ba5988459c54d87
2 décembre 1970
A PRESENTE A LA CAISSE LE 9 SEPTEMBRE 1964, LE DOSSIER D'UNE MALADIE AVEC INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 6 AOUT AU 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 6
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01277
14 décembre 2010
de caractériser l'intention manifeste d'une partie de poursuivre l'instance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:C200226
27 février 2020
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2018), Mme B... a sollicité le 12 mai 2017 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
Les 15 et 20 mai 2020, La Poste a notifié aux CHSCT l'interruption de la procédure d'information consultation. 2.
éesc/Pierrot Y
61372569cd5801467741d7dc
16 mai 1995
le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance
61372569cd5801467741d7dd
éesc/Pierrot X
6137267bcd58014677425e9d
le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt, de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance
61372212cd580146773f9fc8
9 novembre 1993
personne morale, la solidarité prononcée par le juge rend le dirigeant débiteur de l'impôt pour l'avenir mais ne produit aucun effet rétroactif de sorte qu'à l'égard de ce dirigeant, seuls sont interruptifs
civ3
61372515cd5801467741ad8a
23 mai 2007
essences de bois séchés, la société Parquets Marty a assigné les divers intervenants à cette opération en réparation de son préjudice, tandis que la société Axa France est intervenue volontairement à l'instance
60794b649ba5988459c42df7
29 juin 1983
ET VINGT ET UN AUTRES ELECTEURS, SOIT HABITENT DANS LA COMMUNE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, SOIT Y ONT LEUR DOMICILE REEL ET ACTUEL, SOIT FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01127
23 mai 2018
X..., qui avait participé à la création de l'activité Global Risk et avait souhaité de ne pas faire partie des plans de départ volontaire mais de rester malgré l'interruption de cette activité, avait été
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