d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Fabien X... pour diffamation publique, a prononcé l'annulation du réquisitoire introductif

d'instance et en annulation du jugement entrepris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la validité de l'acte introductif d'instance et du jugement entrepris : il apparait que le débat relatif à la validité

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MAI 1985, QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR INTRODUCTION DE

résulte des dispositions de l'article 2137, alinéa 2, du Code civil que si l'un des époux qui introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint peut, dès l'introduction

grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision alors que selon le moyen, d'une part, la recevabilité du recours en révision fondé sur la fausseté de pièces s'apprécie au jour de l'introduction

interdiction provisoire était ouverte au titulaire d'une simple demande de brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 615-3 précité ; alors, d'autre part, qu'en appliquant l'exigence d'un bref délai à l'introduction

DESISTEMENT, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, N'AURAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QU'ENTRE L'INTRODUCTION

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la preuve d'une possession d'état de Français constante jusqu'à l'introduction de l'instance n'exige

DAME X..., ENTREE A SON SERVICE LE 20 AVRIL 1961 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LICENCIEE LE 30 NOVEMBRE 1965, D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PORTANT INTERETS "A COMPTER DE L'INTRODUCTION

laisser une issue de secours – destinée à évacuer les personnes à l'intérieur de l'immeuble en cas d'accident – mal fermée, ou pouvant s'ouvrir de l'extérieur, permettant ainsi, comme en l'espèce, l'introduction

constitue pas une simple formalité mais la loi des parties, susceptible de favoriser le règlement amiable de leur litige et excluant par sa nature même toute possibilité de régularisation après l'introduction

en demeure des 23 avril 2007 et 14 mars 2008 concernant les fermages échus en novembre 2006 et 2007 sont régulières en la forme, ce qui n'est pas contesté en défense ; que l'acquittement avant l'introduction

tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance sans faire obstacle à l'introduction

tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance sans faire obstacle à l'introduction

tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance sans faire obstacle à l'introduction

Z... était chargé de suivre l'introduction et la qualification en France de deux produits nouveaux, et devait à ce titre assurer la coordination technique avec les différentes fonctions impliquées pour

Bertalai, l'arrêt retient que, le bail étant résilié depuis le 31 décembre 2012, le bailleur ne peut fonder son action en révision du prix sur un bail commercial définitivement éteint au jour de l'introduction

fermages des années 1998 et 1999 demeurés impayés à l'expiration d'un délai de trois mois, au motif qu'une telle action ne pouvait se fonder sur le non-paiement de loyers prescrits à la date de l'introduction

immeubles de la société Eros, qu'elle avait été assignée par le liquidateur en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière et que cette procédure était toujours en cours à la date de l'introduction

d'intérêt étaient dissimulés et sont apparus au cours de l'enquête préliminaire entre le 13 décembre 2010 et le 4 février 2011, qu'ils n'étaient pas prescrits le 18 février 2011, date du réquisitoire introductif