Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 28 JUILLET 1972, LES EPOUX [N] ET DAME [L], NEE [N], ONT CITE DAME [I] DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'INJURES ET DIFFAMATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE ANONYME CLOSE PAR EUX RECUE LE 15 FEVRIER 1971 ; ATTENDU QUE DAME [I] FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CONSECUTIVE AU DESISTEMENT DES CONSORTS [N] DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT PORTEE A LA SUITE DE CETTE LETTRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AIT LAISSE PRESCRIRE L'ACTION PUBLIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE ANTERIEURE AU DESISTEMENT, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, N'AURAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QU'ENTRE L'INTRODUCTION DE L'ACTION CIVILE ET LE DERNIER ACTE DE POURSUITE DE L'INFORMATION PENALE IL SE SERAIT ECOULE MOINS DE TROIS MOIS, ET QU'ELLE AURAIT, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AIT LAISSE PRESCRIRE L'ACTION, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS DES CONSORTS [N] SOUTENANT QU'A LA DATE DE LA CITATION LA PROCEDURE PENALE SE DEROULAIT DANS DES CONDITIONS REGULIERES SANS QU'AIT JOUE LA PRESCRIPTION, DAME [I] N'AVAIT FORMULE AUCUNE CONTESTATION A CET EGARD, SE BORNANT A FAIRE ETAT DES EPOQUES RESPECTIVES DES FAITS ET DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, EN CE QU'IL EST TIRE TANT DU DESISTEMENT DE LA PLAINTE QUE DES DELAIS AYANT PU S'ECOULER ENTRE LES DIVERS ACTES DE L'INFORMATION OU L'UN DE CEUX-CI ET LA CITATION, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE L'AFFIRMATION PAR LES CONSORTS [N] QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE ACQUISE PENDANT L'INFORMATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS [N] SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION NI MEME CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DAME [I] ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LESDITS CONSORTS DEMANDAIENT LA REPARATION D'INJURES ET IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, REPRODUIT LES TERMES DE LA LETTRE INCRIMINEE, DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'ILS NE PRESENTENT PAS CES CARACTERES, CONSTATE QUE DAME [I] ETAIT L'AUTEUR DE CET ECRIT, ET DECLARE QUE LE PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI PAR [N], DAME [N] ET LEUR FILLE, DAME [L], SERA COMPENSE PAR L'ALLOCATION DES SOMMES QU'IL ENUMERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.