L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2002-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; 2°/ que

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

1382 et 1383 du Code civil étant d'ordre public, les clauses limitatives de responsabilité extra-contractuelle sont illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le

1206 et 2249 du code civil, ensemble l'article 1120 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la société Mory SST n'a pas invoqué dans ses conclusions une exception de nullité de l'assignation mais

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1, 7, "pas de peine sans loi"de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 322-5 du code pénal

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant

et sur des pièces qui n'avaient fait l'objet d'aucune communication contradictoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le bordereau de remise

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

norme...", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 / qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la procédure de référé

2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale : 8.

) Monsieur Pierre de X..., demeurant à Paris (15ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A) au profit de La MUTUELLE DU MANS INCENDIE, société

Aux termes de l'article 2052 du code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des dispositions ayant dit que M.

ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, le principe du contradictoire; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L.

Orta comme président étant des faux ; que la cour d'appel a d'ailleurs reconnu que les faux intellectuels invoqués étaient en contradiction avec l'existence d'un accord entre associés indispensable à