JURIDICTION PENALE QUE LA SEULE REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTE DIRECTEMENT POUR LA MASSE DES CREANCIERS DES DELITS DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES ET NON LA CONDAMNATION DE CEUX-CI AU COMBLEMENT

Y... d'avoir procédé à un commencement de travaux sans déclaration préalable visant à la surélévation d'un immeuble de trois étages et combles par dressement partiel de la toiture sur jardin ; que le procès-verbal

Y... à payer à la SARL de Bois-A..., ès qualités de liquidateur de la société DRINK INTERNATIONAL, la somme de 120 000 € à titre de comblement de passif ; AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion, sont

la rémunération de fac on plus pérenne pour la période 2013/2016 à partir de juillet 2013 ; qu'ainsi, contrairement aux explications données par la salariée, cette subvention n'avait pas vocation à combler

la rémunération de façon plus pérenne pour la période 2013/2016 à partir de juillet 2013 ; qu'ainsi, contrairement aux explications données par la salariée, cette subvention n'avait pas vocation à combler

la rémunération de façon plus pérenne pour la période 2013/2016 à partir de juillet 2013 ; qu'ainsi, contrairement aux explications données par la salariée, cette subvention n'avait pas vocation à combler

délivrer une mise en demeure (prévue par l'article L 1331-22 du code de la santé publique) de mettre fin à la situation susceptible de justifier une interdiction d'occupation des caves, sous-sols, combles

effectivement procédé à l'installation d'une hotte ; qu'il résulte toutefois du rapport d'expertise judiciaire que l'évacuation des fumées aspirées par celle-ci ne s'effectue pas sur l'extérieur mais dans les combles

la société Entreprise Nouvelle Poirier, et en tout état de cause ne saurait constituer une preuve dans l'instance civile, avant toute condamnation définitive de l'ancien dirigeant ; si l'action en comblement

Y... et Mme B... ont eu connaissance de ce bilan comptable pour 1997, avant la mise en location gérance de la société La Saladière le 1er juin 1998 ; Sur le comblement de passif ; qu'il est constant que

s'étant également abstenue de répondre à leur moyen, péremptoire, tiré de ce que le premier juge avait omis de statuer sur le désordre D5, lequel moyen invitait, notamment, les juges du second degré à combler

obéré la trésorerie de la débitrice sont directement en relation avec l'insuffisance d'actif qui a été constatée » (arrêt, p. 5-6) ; ALORS QUE, en cas d'exercice par le liquidateur d'une action en comblement

fixer au 30 septembre 2005 la date de cessation des paiements de la société BDS, condamner solidairement M. et Mme X... à verser au liquidateur une somme de cinq millions (5 000 000) FCFP au titre du comblement

au rez-de-chaussée, et un escalier en bois menant au premier étage composé du séjour et de la cuisine, l'escalier menant ensuite au second étage comprenant deux chambres, une salle de bains et des combles

Il est donc constant que le technicien auquel M. et Mme A... ont confié la réalisation de ce contrôle n'a pas satisfait à ses obligations puisqu'il s'est abstenu de procéder au contrôle des combles de

Alfred X... la somme de 1.150 € HT « avec non prise en compte de la prestation réalisée dans le compte des parties » , au titre du désordre n°5 relatif à l'implantation du plafond des combles, et d'avoir

creusé des cavités dans le sol et non par l'imbibition de ces terrains par l'eau ; que l'effondrement étant inéluctable, tous les vides du sol, d'origine naturelle ou artificielle étant appelés à se combler

intérêts intercalaires et 40 682, 12 euros au titre des travaux non chiffrés, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le pavillon n'avait été habitable qu'une fois exécutés les travaux de comblement

détestable s'est reproduit pour deux autres clients dans la matinée qui sont allés se plaindre auprès du contrôleur Frédéric C..., en précisant que vous étiez méchante avec eux, ce qui est quand même un comble

Z... a pu être facilité voire permis par l'absence fautive de dispositif de protection par le règlement des courses (faisant obligation de combler le vide pouvant exister entre l'arceau arrière du sulky