de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'après avoir retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, faute d'avoir fourni

[D] au cours de sa mission de surveillance des trains entre son arrivée sur le lieu du déplacement et l'heure du départ du prochain déplacement, l'absence de moyens fournis au salarié pour remiser son

délivrée après présentation des copies de titres de transport aller et retour, de réservations d'hébergement et d'éléments justifiant de la nécessité de son déplacement à l'étranger » et que « [R] [K] n'a fourni

[T], ne sont pas suffisamment circonstanciés et ne permettent pas d'étayer suffisamment les décomptes fournis par les soins de M. [T].

de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, et d'autre part, que celui-ci n'avait fourni

19 mai 2016, exercé l'option de poursuivre le contrat dont le terme était échu depuis le 10 mars 2016, devait, en l'absence de délais de paiement consentis par la société Les Films des Tournelles, fournir

salaires minima conventionnels garantis, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ‘'le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni

caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

préjudice patrimonial et de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que le notaire chargé d'instrumenter l'acte de vente d'un bien immobilier est en droit de se fier aux renseignements fournis

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

d'expression dans la critique, par l'AFNOR, association placée sous tutelle du Ministère chargé de l'Industrie, à laquelle l'Etat a confié l'activité d'intérêt général de normalisation ayant pour objet de fournir

rémunération et les sujétions du travail, la cour d'appel s'étant exclusivement attachée au contenu de la convention de forfait "qui serait privée d'effet" et à l'insuffisance des éléments de preuve fournis

de diplômes adaptés aux spécialités demandées ni d'une expérience professionnelle en matière d'estimations immobilières ou de développement durable et responsabilité sociétale des entreprises, ne fournissant

par conséquent, la mainlevée que c'est à juste titre que la société Limpa nettoyages invoque la loi et la jurisprudence qui imposent un décompte détaillé, juste et vérifiable, alors que le décompte fourni

caisse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de l'hôpital, au titre de l'indu pour l'année 2016, à la somme de 2 616,53 euros, alors « que les dispositifs médicaux fournis

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de l'hôpital à la somme de 10 084,24 euros au titre de l'année 2013, alors « que les dispositifs médicaux fournis aux personnes

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation prononcée à l'encontre de l'hôpital à la somme à la somme de 2 465,95 euros au titre de l'année 2015, alors « que les dispositifs médicaux fournis

droits de laquelle se trouve la société Generali, et les études techniques de béton armé au Bureau d'études Castel ; que la société Béton de France, venant aux droits de la société Pinault-Cibemat, a fourni