, si l'appelant oublie de notifier ses conclusions à l'avocat de l'un des intimés, la caducité de l'appel ne concernera que cet intimé victime de l'omission ou du retard, sauf si le litige concerne une

la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait ordonné la radiation de l'affaire en indiquant que ''la procédure ne pourra[it] être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant, ou à défaut de l'intimée

titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé

nécessaires au fonctionnement des services publics" ; qu'entendu par procès-verbal de gendarmerie du 13 mars 2001, le prévenu, directeur de radio, avait déclaré que le mât porte-antennes avait été installé

1994 ne saisit aucunement la chambre d'accusation de "faits nouveaux" mais requiert au contraire seulement la poursuite de l'information sous des qualifications différentes, les faits de la saisine initiale

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

d'un bloc sanitaire et de réalisation d'une installation d'assainissement autonome qui n'avaient pas modifié l'aspect extérieur du bâtiment n'étaient donc pas soumis aux autorisations prévues dans le

1999, l'inspection du travail a rappelé à Fabrice A... l'obligation qui lui était faite par le Code du travail d'organiser les réunions mensuelles exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer

signature du bail original" ; qu'en jugeant que cette clause devait "s'interpréter strictement et ne viser que l'option du bailleur consistant à exiger que le bien loué soit restitué dans son état initial

d'opération, faisait obstacle, eu égard à sa précision suffisante, aux demandes présentées une fois ledit arrêté annulé en vue d'obtenir le paiement du solde de ce complément qui n'avait pas été initialement

d'opération, faisait obstacle, eu égard à sa précision suffisante, aux demandes présentées une fois ledit arrêté annulé en vue d'obtenir le paiement du solde de ce complément qui n'avait pas été initialement

location-gérance alors, selon le pourvoi, premièrement, que la modification des conditions du plan de cession peut être décidée lorsque le locataire-gérant justifie qu il ne peut acquérir aux conditions initialement

d'opération, faisait obstacle, eu égard à sa précision suffisante, aux demandes présentées une fois ledit arrêté annulé en vue d'obtenir le paiement du solde de ce complément qui n'avait pas été initialement

d'opération, faisait obstacle, eu égard à sa précision suffisante, aux demandes présentées une fois ledit arrêté annulé en vue d'obtenir le paiement du solde de ce complément qui n'avait pas été initialement

basculeur et permettant l'arrêt de toutes les machines, y compris le chariot, le second agissant sur le pivotement des broches et le transfert des bobines mais étant sans effet sur le reste de l'installation

CNAMTS) en qualité de secrétaire médicale le 1er mars 1976, a été mutée en Guadeloupe le 1 er août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des primes de départ et d'installation

pour faute, la cour d'appel ne pouvait écarter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement puisque le licenciement trouvait sa justification initiale

grave du salarié, l'employeur aurait pris l'initiative de la rupture anticipée du contrat de travail qui serait nécessairement abusive, sans rechercher si l'initiative ne résultait pas de la demande initiale

marché de sous-traitance, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; qu'un premier additif au règlement d'arbitrage a reporté d'un mois la date d'expiration du délai d'arbitrage initialement

des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter Mme F... de sa demande au titre des pénalités de retard, que la date de réception prévue dans le marché initial