a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°) que la défense à une action en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier

avait seulement indiqué que Marcel Z... se trouvait "sur les lieux" le jour de l'agression, pour déduire la participation du prévenu au vol avec violences commis au préjudice de Victor X..., sans spécifier

Y... avait connaissance des agissements de ses chauffeurs, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "3 ) alors qu'il appartenait enfin à a cour d'appel de spécifier

dans la limite de la somme de 15 244,90 euros hors taxes, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier

cathédrale de Chartres lui avait été notifié en raison de la nécessité pour la société Cimba d'affecter immédiatement du personnel opérationnel sur ce chantier et des compétences et du savoir faire spécifiques

., "des violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sur un témoin" ; que, néanmoins, la 5ème et dernière question était : "Les violences spécifiées

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 3ème alinéa) ; qu' "ainsi, il résulte de cette définition que les langues, parties des animaux propres à la consommation humaine, même si elles sont définies de manière spécifique

dans ses conclusions, les organismes de sécurité sociale admettent l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques

la société Siera, qui sollicitait la condamnation de la société Prudential à l'indemniser pour n'avoir pas livré 4637 m à usage de bureaux, tendait à faire constater l'inexécution d'une garantie spécifique

vacances le 29 juillet 2002 lorsque l'huissier de justice leur a signifié le jugement du 26 juin 2002 ; qu'en déclarant recevable leur appel tardif aux motifs que l'acte ne contenait pas de précisions spécifiques

d'autre part, qu'en se bornant à affirmer sa volonté de faire une application différente de la loi pénale en infligeant une peine d'emprisonnement sans confusion, sans s'expliquer sur la motivation spécifique

d'une démission dans les rapports du salarié avec son employeur, ne prive pas nécessairement de cause les allocations servies au travailleur « involontairement privé d'emploi » au sens spécifique

mensualisée ; qu'en affirmant dès lors que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne vise, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique

X... exerce son autorité sur au moins six salariés, mais sans procéder à l'analyse spécifique desdites pièces, ni préciser quelles sont exactement ces pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la

demande alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut faire supporter au locataire-gérant le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sans qu'une clause spécifique

H... apparaissent dans la procédure soit en qualité de témoins requis par l'autorité judiciaire ; qu'en retenant qu'il est spécifié dans l'ordonnance que M.

examen ; que les dispositions des articles 138 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient ni limitation dans le temps des obligations du contrôle judiciaire ni obligation spécifique

groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques

que lui soit accordée la somme de 12 000 euros au titre du préjudice exceptionnel d'avilissement, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice d'avilissement, qui tend à faire réparer le préjudice spécifique

ces dispositions sont donc valables dès lors qu'elle fixent le nombre d'heures de travail hebdomadaires inclues dans le forfait et restent opposables au salarié même en l'absence d'un dispositif spécifique