PRIME D'UN MONTANT INFERIEUR, LUI MAINTINT, SANS CHANGEMENT, CELLE QU'IL AVAIT RECUE JUSQU'ALORS ; QUE, PAR LA SUITE, SOUILLER, QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, ATTEINT QUINZE ANS D'ANCIENNETE, RECLAMA UN COMPLEMENT

D'INCAPACITE GENERALE DEVAIT ETRE INDEMNISE AU SEUL TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SANS CUMUL DE PENSIONS ; QUE SUBSIDIAIREMENT EN CAS D'AMBIGUITE DANS LES REPONSES DE L'EXPERT, IL Y AVAIT LIEU A COMPLEMENT

1974 COMME STAGIAIRE GEOMETRE PAR MALET ET LICENCIE LE 27 FEVRIER 1976 POUR CONDUITE INDELICATE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE COMPLEMENT

UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES A LA SUITE D'UNE DEMANDE A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE EN COURS D'EXPERTISE, MAIS QU'IL AVAIT PU REPRENDRE EN CAUSE D'APPEL, PUISQUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE CETTE RENONCIATION

LES AVANTAGES ACQUIS PAR EUX A CETTE DATE ; QU'AYANT ETE DECLASSES, TOUT EN PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'ILS RECEVAIENT DE LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, ILS ONT RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

PROROGEAIT LEUR CONTRAT; QUE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT POURSUIVI, EN DEPIT DU CONGEDIEMENT, ILS ONT ALORS RECLAME NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET D'UN COMPLEMENT

DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

ET SEPT AUTRES SALARIES, QUI ETAIENT ABSENTS POUR MALADIE LE JOUR DE LA GREVE, ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE, SANS CONDITION

X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE

D'ACCORDS SUCCESSIFS DONT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1980 EST EVALUE EN TENANT COMPTE DES COMPENSATIONS INTERVENUES A CETTE DATE, EN SECOND LIEU QUE LES MAJORATIONS DIVERSES ONT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DESTINE A RECHERCHER SI LA POSE D'UN PLATRE SUR LA TOTALITE DU BRAS N'AVAIT PAS ENTRAVE LA CIRCULATION SANGUINE ET PROVOQUE

INDICATIONS DU COMPTEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE VEHICULE ETAIT, A LA DATE DE LA VENTE, ATTEINT DE VICES QU'UN PROFESSIONNEL POUVAIT DECELER ASSEZ AISEMENT, MEME SANS APPAREILLAGE COMPLIQUE

POUVAIT OBTENIR L'OCTROI DE L'IVD, COMPLEMENT DE RETRAITE, LA CONDITION DE SURFACE D'EXPLOITATION ETANT SUPPOSEE PAR LUI REMPLIE, DES L'AGE DE 60 ANS, PUISQU'IL AVAIT ETE PRISONNIER DE GUERRE ; ATTENDU

opposant la société Eolane Montceau, société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale Sainte-Elisabeth, rue Sainte-Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines, anciennement dénommée société Combel

LE SECOND CONGE DE 1966, FONDE SUR L'AGE DES Z..., NE FRAPPAIT PAS LE PREMIER DE CADUCITE, QU'EN EFFET, CE SECOND CONGE, QUI, D'AILLEURS, RAPPELAIT CELUI DE 1962, NON CONTESTE, N'EN ETAIT QUE LE COMPLEMENT

DU COMPLEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DU DE CE CHEF, AINSI QUE DE LA PENALITE APPLICABLE EN PAREIL CAS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PUIS, LESDITS EPOUX Y...

MARCHAT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE COMPLEMENT DE DROITS ESTIMES DUS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA VALEUR DECLAREE DES ELEMENTS INCORPORELS DE L'OFFICINE DE PHARMACIE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL

cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Dordogne, dont le siège est Le Combal

CESSIONNAIRE, LA SEGEFI, ET LE PRIX DES ACTIONS DU CEDANT, MARCEL X..., DES LORS QUE, COMME LE FAISAIT OBSERVER LA SEGEFI, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, AU VU DES DEMANDES EN COMBLEMENT

à Schengen le 19 juin 1990 tendant à améliorer la coopération judiciaire inter-étatique en matière répressive", que "cet ensemble normatif comprend un article 68 adopté à Schengen en 1990 en vue de combler