ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'insuffisance d'actif existe dès que le passif est supérieur à l'actif; que, pour faire droit à l'action en comblement

comme liquidateur a assigné les dirigeants de la Span en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté "de son action en comblement

X... ne contestait pas que l'actif de la société était insuffisant pour combler le passif, a relevé que malgré l'accroissement rapide du passif M.

francs et rejette sa demande en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui condamne un dirigeant à combler

l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible d'appel, retient que, visé par l'action en comblement

n'avait pas rendu " impossible l'exercice de la servitude conventionnelle ", en ce que le passage initial pouvant se frayer sur la " partie chemin " de la parcelle, avait, de ce fait " disparu en étant comblé

trouvait lui-même compromis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans le cadre d'une action en comblement

.- Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société CONFORAMA au paiement du passif de l'entreprise X... de 271. 710, 08 ¿ ; Aux motifs propres que « sur l'action en comblement de l'insuffisance

de charges, la société appelante avait prétendu en première instance que les lots n° 8 et 9 dont elle était propriétaire avaient été à tort qualifiés de parties privatives alors qu'il s'agissait de combles

(pièce produite en appel n° 19), et du courrier de Monsieur F... du 11 octobre 2004 indiquant qu'après avoir étudié les plans du 2ème étage et des combles établis par Monsieur Y..., il ne lui était pas

Q... une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Aux motifs propres que « sur l'action en comblement de passif : en application de l'article L 651-2 du code de commerce : "Lorsque la

au premier étage ; qu'elle a au contraire en connaissance de cause attribué la propriété du rez-de-chaussée et de la petite place « en totalité » à sa fille S..., le premier, le second étage et les combles

C... que les clôtures étaient en très mauvais état et ce, de longue date, que Mme Z... a, par endroits, mis en place une clôture électrique pour combler la déficience de l'ancienne clôture, qu'à certains

[I] ayant assigné la SDM en paiement du solde des prix de cession, cette dernière a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de certaines sommes, notamment au titre du comblement d'un découvert bancaire

Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M.

Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.