AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

des cotisations afférentes à la période antérieure; Attendu que M.

Paul, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

Le 17 mars 2019, [S] [A] a été agressée par une personne qui s'est emparée de son téléphone portable et lui a porté un coup de couteau.

M... a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 avril 2016 le plaçant en détention provisoire ; que son avocat a demandé, le 14 avril suivant, une copie du dossier

janvier 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

en 2016 et que le syndicat est supposé avoir a minima les membres du bureau pour fonctionner, que les cotisations de l'année 2017 ne correspondent pas au montant minimum de cotisation de 60 euros, que

de la part de personnes qui ne sont pas exploitants agricoles ; que la démarche consistant à recueillir les cotisations procède de la mission des caisses de mutualité sociale envers leurs adhérents et

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec révocation d'un

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, à 5 000 francs d'amende, et à

direction ; qu'ayant tendu la main vers elle, elle lui avait entaillé la main droite à la commissure du pouce ; qu'on ne peut déduire des faits une excuse de provocation, Mme Y... faisant état de coups

de Christophe A..., ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec arme ; "aux motifs que Christophe A... expliquait que l'un des agresseurs lui avait porté plusieurs coups

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, pour coups ou violences volontaires aggravés, a déclaré irrecevables les exceptions de nullité, l'a

avec eux ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité, à l'exclusion de leurs parties mobiles ; qu'en l'espèce, les volumes de remplissage des garde-corps des balcons en

sociales et de la réduction de cotisations Fillon ; que le contrat de travail intermittent est un contrat qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que, tel

du navire ; qu'il en résultait que la demande présentée par The Shipowners, fondée sur les dispositions de l'article 1-3° de la police d'assurance corps et tendant à voir condamner les assureurs corps

, de sorte qu'elle a indirectement réglé les cotisations correspondant au régime de retraite de base de la sécurité sociale et ne peut en aucun cas être tenue au versement de nouvelles cotisations à la

[X] [M] est le gérant, un redressement de cotisations au titre des années 2013 - 2014. 3.

, afin de pallier cette lacune et ainsi permettre la saisie de tout support d'information ; qu'en l'espèce, les courriers électroniques contenus dans les messageries ont été saisis par un procédé de copie