l'arrêt attaqué, que la société Lignham hyper 2000 (la société Lignham) a assigné en paiement du prix de vente de marchandises la société Halji bricomarché (société Halji); que celle-ci a demandé la résolution

société Didelon machines outils (la société Didelon) n'ayant pas été livrée dans le délai contractuel initialement prévu, la société Hydraulique PB (la société Hydraulique) a assigné celle-ci en résolution

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la banque Martin Maurel n'explicitait pas dans ses écritures les moyens qu'elle aurait pu opposer à la SCI 11 et 13 rue de la Ponche pour empêcher la résolution

d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 261-10, L. 261-13 et L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation qu'est réputée non-écrite toute clause de résolution

décès invalidité, le contrat pourra être résolu de plein droit soit à l'initiative de l'emprunteur soit à l'initiative du prêteur, qu'en faisant ainsi de l'admission de l'emprunteur une condition résolutoire

laissé à la disposition de ce dernier caractérise indirectement une opération de crédit assortie d'un gage sans dépossession, résultant, pour l'acquéreur, de la propriété du bien vendu sous condition résolutoire

C... était le gérant, était caractérisée en tous ses éléments par la perte de son droit au bail à la suite de la validation de l'acquisition de la clause résolutoire par ordonnance de référé du 28 septembre

prononcée que huit jours après l'envoi par le franchiseur d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès lors, l'arrêt, en prononçant la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire

dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi, puis leur a délivré successivement trois commandements, visant la clause résolutoire

la procédure collective, payée entre les mains de l'employeur par ses salariés après jugement d'ouverture, alors, selon le moyen : 1 / que la vente peut être affectée d'une condition, notamment résolutoire

statuant en référé, que les consorts Z... ont délivré à la société Marc et Christine, preneur à bail de locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété, un commandement visant la clause résolutoire

décembre 1977, toute condition d'aliénation sous réserve de non préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite ; qu'en déclarant valable la clause résolutoire

l'entreprise; que le crédit-bailleur, après un commandement de payer les préloyers et accessoires pour un montant de 1 079 975,23 francs TTC, demeuré infructueux, a procédé le 5 septembre 1988 à la résolution

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M.

bail à la société Etanchisol (la locataire), après lui avoir délivré le 26 novembre 2014 un commandement de payer des loyers et charges, l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

de l'installation, la société Mascitti a cessé de régler les échéances et, après dépôt du rapport de l'expert désigné par ordonnance de référé, a assigné la société Matra et la société Fimacom en résolution

A..., sa femme, se prévalant de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente, a mis en demeure les débirentiers de verser la rente qui n'avait jamais été réclamée et sur le refus de paiement

moyennant le prix de 350.000 francs, payé comptant à concurrence de 250.000 francs, le solde étant converti en une rente viagère annuelle de 24.000 francs, indexée ; que l'acte comportait une clause résolutoire

avec rappel d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen," d'une part, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que selon les propres

P... de leur régler la rente, en lui rappelant les termes de la clause résolutoire susvisée ; il est constant qu'aucun règlement n'a été effectué ; en application de la clause résolutoire dont les vendeurs