du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance, qui avait prononcé la nullité du réquisitoire introductif

supposer qu'on était en présence d'un réseau de malfaiteurs bénéficiant de complicité à partir de salles de cinéma ; qu'au vu de ces éléments, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif

cassation a précisé que si l'article 30-3 du code civil n'était pas opposé à l'ascendant direct, dont la nationalité française était établie, il ne pouvait l'être à ses enfants mineurs au jour de l'introduction

cassation a précisé que si l'article 30-3 du code civil n'était pas opposé à l'ascendant direct, dont la nationalité française était établie, il ne pouvait l'être à ses enfants mineurs au jour de l'introduction

conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur de l'entreprise prohibe expressément l'introduction

conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur de l'entreprise prohibe expressément l'introduction

d'instance ; par suite, il a pu valablement examiner le bien-fondé de la demande de nullité de l'exploit introductif d'instance sans avoir à constater le désistement d'instance qui était inopérant ; enfin

somme de 7 937 358 euros ; que la cour d'appel, après avoir, par arrêt du 11 octobre 2007, ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de s'expliquer sur la régularité de la citation introductive

cour d'appel après avoir, par arrêt du 11 octobre 2007, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 12 décembre 2007 et enjoint aux parties de s'expliquer sur la régularité de la citation introductive

République avait tout au moins connaissance des éléments lui permettant de requérir l'ouverture d'une information des chefs qu'il a énoncés ; " alors que les pièces visées dans le réquisitoire introductif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 2009) d'avoir déclaré nul l'acte introductif d'instance pour non-respect des dispositions de l'article 510-2 du code civil et d'avoir en conséquence

ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé le réquisitoire introductif

-Y..., alors, selon le moyen, que la demande introductive d'instance en divorce doit, à peine d'irrecevabilité, comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 décembre 2011), que par requête introductive d'instance

la violation des articles 80, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif

le conseiller de la mise en état son impossibilité d'exécuter la décision pour éviter la radiation de l'affaire prononcée le 30 juin 2007, la cour d'appel, qui s'est justement placée à la date d'introduction

Il en découle que l'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. 9.

moyens invoqués, non sans pertinence, contre elle par les sociétés du groupe [...] , Me H... échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de l'abus du droit d'ester en justice de ces sociétés dans l'introduction

constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat, comme le prévoit l'article 745 a du Code de procédure civile pour l'introduction

été remplacée par celle posée le 7 juin 1999 sur le support existant, sans modification, la cour d'appel a souverainement retenu que le trouble possessoire existait depuis plus d'un an lors de l'introduction