dénonciation intervenait du fait de la commune à la fin de la première période de trente ans, celle-ci devrait verser une indemnité au concessionnaire, d'autre part, une révision, selon une formule spécifique

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que

des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

exposition, un mécanisme de départ anticipé à la retraite avec mise en place du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), que le préjudice spécifique

Chabot, distributeur de boissons, a, le 28 juin 2008, passé commande auprès de la société Medex MBI, avec laquelle elle entretenait des relations commerciales depuis 1991, d'un logiciel informatique spécifique

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 2015), que la Résidence bocage Tours centre est un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété qui offre des services spécifiques

prolongation de cette mesure ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que priver le juge judiciaire de la connaissance de certains éléments résultant d'arrêtés préfectoraux très spécifiques

arbitraire, l'arrêt attaqué énonce que la notification faite à Eric X... de la qualification criminelle des faits a modifié la nature de la détention provisoire qui se trouve, dès lors, soumise aux règles spécifiques

le prévenu coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de trois mois ; "aux motifs qu'en réalité Pierre Z... n'est pas poursuivi pour infraction spécifique

système d'abonnement réservé à certains automobilistes est contraire au principe d'égalité des citoyens et n'est justifié par aucun but d'intérêt général ou l'existence de critères objectifs de besoins spécifiques

ETC sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 janvier 1975, l'arrêt retient qu'il apparaît des éléments du dossier que la société ICM a fourni, à la demande de la société ETC, un travail spécifique

débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat de travail de Mme X... stipule en son article 4-2, 2e alinéa, que "les caractères spécifiques

fixant le régime des mises à la retraite; que les missions de service public confiées à la SNCF, si elles justifient l'existence d'un pouvoir règlementaire propre, ne peuvent justifier un régime spécifique

frères (la société Dumortier) et la société Compagnie continentale France (la CCF), par lequel la société Dumortier a donné à façon une partie de sa capacité de trituration à la CCF pour un tonnage spécifié

cour d'appel avait relevé que le franchisé avait bénéficié de l'usage de l'enseigne et des méthodes de commercialisation mises au point par le franchiseur qui constituent des éléments essentiels et spécifiques

, insérés au chapitre de ce Code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à celui de l'article 885 V bis du même Code, les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières, même soumis à un régime spécifique

X... compte tenu de l'objet spécifique de l'assurance, qui leur était connu ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Méditérranéenne

le remboursement depuis cette date correspondent à des actes effectués conformément à "l'agrément du 9 janvier 1980" et que l'argumentation de la caisse concernant la nécessité d'une autorisation spécifique

fait livrer des substances, le frigon et le frigineutron, contenant du méthylglycol ; qu'ayant constaté l'année suivante que ses produits présentés à la vente n'étaient pas munis de l'étiquetage spécifique

sociétés Saro, Brexor et Diamants Applications (les sociétés du Groupe Or Est) qui les sertissaient et vendaient les bijoux ; que la remise des pierres avait lieu en vertu de contrats de "confiés" spécifiques