manque en fait ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. et Mme Z... et la société Erhel font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses

principal formé par la Caisse primaire d'assurance maladie et le moyen unique du pourvoi provoqué élevé par le Fonds de garantie automobile, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe

, au début de septembre 1982, la compagnie d'assurance a pris l'engagement de régler, à la fin de décembre 1982, une indemnité de 10 424 401,24 francs ; que, le 1er octobre 1982, la société Superexo a

Le Foyer de Costil, avocat général, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Singer et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z... ayant cessé, à compter de l'ouverture du règlement judiciaire de son entreprise le 23 juin 1977, de cotiser à un organisme d'assurance du risque de décès d'un salarié, en dépit de l'autorisation de

est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Colonia Versicherung, 4 / de la société Reale Mutua Assicurazioni Turin, dont les sièges respectifs sont chez Broeckx et Cie, Huideetterstratt 46 A,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

Me Balat, avocat des compagnies d'assurances Le Continent et autres, de Me Olivier de Nervo, avocat de la société Renfe, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen 6.

; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il est

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les frais d'hébergement et d'assurance Enoncé du moyen 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.