Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le second moyen 6.

le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berry aliments, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e

demeurant ..., 2°/ la société B et Partner holding (PPH), société anonyme, dont le siège est 38, place des Pavillons, 69007 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (5e

jugée attachée à une décision ne dispense pas le juge à nouveau saisi de l'affaire de se prononcer sur les éléments qui n'ont pas été expressément tranchés dans le dispositif ; qu'en se bornant à relever

Mahengue-Bloxham et associés, avocat à la Cour, ..., ainsi qu'en l'étude de Me X... de L'Isle, huissier de justice, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e

, p. 4) ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que Madame X... avait produit en cause d'appel les relevés du compte joint ouvert par elle-même et M.

M..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Bobigny (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EOLH, société à responsabilité limitée

société Rallyes, société anonyme, dont le siège social est à Gouesnou (Finistère), zone de Kergaradec, avenue du Baron Lacrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5e

ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective a autorité absolue de la chose jugée ; que le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal de commerce d'Ajaccio (ouverture d'une procédure

au mandat de l'agence par suite de la vente réalisée avec les époux B..., que dans la mesure où les époux Z... offraient un prix égal au prix net demandé par le vendeur, il y avait eu accord sur la chose

la suite d'importantes difficultés économiques ; que deux sites, Vizille et Séchilienne, ont été fermés, et le personnel licencié pour motif économique ; que, sur saisine du comité d'entreprise, le juge

CATHALA, président Arrêt n° 1415 FS-B sur le second moyen du PI et sur le premier moyen du PP, pris en ses 3e et 5e branches Pourvoi n° X 20-11.738 R É P U B L I Q U E F R A N

du tribunal de grande instance de Paris du septembre 2012, passé en force de chose jugée, la société Brasserie le concorde a été condamnée, in solidum avec son assureur, à payer à Yvonne Y... la somme

; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches et le troisième moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que M.

X... ne rapporte pas la preuve que le jugement qu'il invoque n'est pas un jugement de répudiation, sans se prononcer elle-même sur la nature de ce jugement pour déterminer s'il était conforme ou non à

Mouzinho de Albuquerque 6 1 DTO Damaia 2700 Amadora (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Caixa

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hertz France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e

27 OCTOBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-15.996 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e

Multiconsult, société anonyme dont le siège social est Tour Franklin 100, terrasse Boieldieu, Paris-La Défense 8 (Hauts-de-Seine), en cassation d'un même arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5e