moyen, pris en sa première branche 7.

moyen, pris en sa première branche 7.

conditions indignes de détention d'une personne en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel (art. 803-8 du code de procédure pénale) ». 5.

provisoire au cours de laquelle aucun fait nouveau n'a été retenu à son encontre, la cour d'appel a violé les textes précités au moyen ; "alors qu' aux termes de l'article 6. 3 d , de la Convention

provisoire a, depuis lors, été prolongée ; que le juge d'instruction qui avait, par ordonnance du 11 février 1986, renouvelé la détention à compter du 27 février 1986, à 0 heure, pour une durée de quatre

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

prolongeant sa détention provisoire.

Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 7. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

de l'appelante ; que les faits qui sont reprochés à l'inculpée ont gravement troublé l'ordre public et que le trouble causé subsiste encore actuellement ; que la détention provisoire de l'appelante est

BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE

[D] en détention. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il convient de rechercher si la détention provisoire est toujours justifiée au regard des dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Balme de son désistement de la seconde branche de son moyen unique ; Sur le moyen unique, pris

le plaçant en détention provisoire.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la détention provisoire de M.

, pris en sa première branche 10.

PROVISOIRE N'ENTACHAIT PAS LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE ET AVAIT EU POUR SEUL EFFET D'EMPECHER LE DELAI D'APPEL DE COURIR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

X... de ses fonctions d'avocat ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la proposition de communication intégrale

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 5.