LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que le bien acquis par l'exposant suivant jugement d'adjudication du 17 janvier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé la juridiction prud'homale compétente et d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer ; AUX MOTIFS que Sur l'exception d'incompétence

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 154, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier hypothécaire, qui exerce des poursuites de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre

; EN CE QU' il s'est estimé compétent pour statuer sur les moyens touchant à la validité ou aux effets de la convention de délégation de service public conclue entre la Chambre de l'agriculture de la

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

nécessaires à l'exécution de sa tâche ; qu'en déniant néanmoins à la convention intervenue le 1er décembre 1987 entre X... et Vanhoenacker le caractère d'une délégation de pouvoirs, la cour d'appel

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 24 juin 1981, le tribunal de grande instance du Mans a homologué le changement de régime matrimonial des

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Dominique X...

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire

du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la validité d'un acte administratif à l'égard duquel il est allégué qu'il porte atteinte au respect des biens ; qu'en jugeant le contraire