MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la société Daillot, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION

a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater à titre principal la rupture à l'initiative de l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée et obtenir sa condamnation à lui payer ses

son contrat de travail, a pris acte de sa rupture par lettre du 15 février 2012 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu

de travail soit intervenue par commun accord des parties ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait

Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Laboratoires Anphar Rolland et sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi incident formé par la société Indice recrutement

F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent chacun, à l'appui de leur pourvoi respectif, un moyen unique

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits - à l'appui du pourvoi principal n° E 08-40.447 - par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M.

travail leur sont applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de Mme P... qui est recevable : Vu le principe fondamental de libre exercice

du salarié à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, en méconnaissance de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble du décret

du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission

travail caractérisait, en réalité, sa volonté non équivoque de mettre fin à son contrat de travail et devait s'analyser, en conséquence comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail,

FROUIN, président Arrêt n° 1422 FS-P+B sur le 1er moyen du pourvoi principal Pourvoi n° P 14-29.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : "Ma maladie dont vous osez contester la réalité par votre lettre du 6 octobre, était la conséquence de votre comportement et de

'avoir dit que le contrat de travail de Mme [K] lui avait été transféré sur le fondement de l'articleL. 1224-1 du code du travail à compter du 1er septembre 2011, que ce contrat avait été rompu

[V], qui avait pris acte de la rupture de son contrat le 1er août 2018, a engagé une action au fond contre la société Checkport Sécurité aux fins de faire constater que la rupture devait s'analyser en

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.