trimestre 2001 au 1er trimestre 2003 concernent des acquisitions effectués au 1er trimestre 2003 en provenance de Grande Bretagne pour une valeur de 17 070 euros (cf pièces 6-1) ; qu'en outre la TVA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

Z..., vendeur, avait conclu avec l'agence Primmo immobilier, le 1er août 2003, un mandat de vente exclusif qui est venu à expiration le 31 juillet 2004, la cour d'appel a retenu que l'agent avait fourni

en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société Domoti et M.

n'est pas fondé ; Sur les moyens uniques, pris en leur deuxième branche, des pourvois principal et incident, réunis : Attendu que M.

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

Sur le pourvoi n° P 18-19.933 Examen du moyen unique Enoncé du moyen : 9.

doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé par société civile professionnelle Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois pour M.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° N 15-18.126 : Attendu que M.

du pourvoi principal de la société BVL et des premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société EAAP rend sans portée ce moyen ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société EAAP

du Lac ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 mai 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

ne bis in idem ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société E...et M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 9.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

N° G 14-88.061 F-D N° 2369 SC2 1ER JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

en sa seconde ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré la vente du 13 mars 1989 inopposable à ses créanciers, alors que, en énonçant que les parties

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme A... : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice

et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'il y a lieu de rappeler que l'article 31, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse réprime spécialement la diffamation

conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi