travail clandestin, faux et cumul d'emplois par fonctionnaire de l'Etat, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

3 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de voyagiste, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

non dénommée du chef de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

1996, qui, pour extension d'une installation classée sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 000 000 francs CFP et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

des sanctions disciplinaires, alors, selon le moyen : 1°/ que sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

ou à rédiger des actes juridiques en dépit d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire interdisant de tels actes, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue en faveur de Z... le 2

, par ailleurs nouveau et mélangé de fait en ses deux premières branches, ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-5 de la loi du 20 juillet

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 2. 1° et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article

ou non assortie d'une amende ; que si l'article 29-6° de ladite loi exclut du bénéfice de l'amnistie les délits concernant la conduite des véhicules réprimés par les articles L. 1er et L. 2 du Code de

unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31 alinéa 2, et 32 alinéa 1, 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LOI DU BENEFICE DE L'AMNISTIE; QU'IL SUFFIT, EN EFFET, DE CONSTATER POUR ECARTER LE MOYEN, QUE LA SEULE INFRACTION SANCTIONNEE PAR L'ARRET DU 1ER JUIN 1962 EST CELLE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES

[C], notaire (le notaire), devant un tribunal judiciaire. 2. La cour d'appel a annulé l'assignation et le jugement déféré. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 7 et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles

ans avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis, a déclaré définitive la condamnation prononcée par le tribunal et a statué sur l'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

; que l'article 1er du titre Ier de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie dispose que "sont amnistiés de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie

, " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 § 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS " A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL " ; QU'IL EXISTE ENTRE LES FAITS DENONCES

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2°, 2-4° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2015) que la société Etablissements Amiot (la société Amiot) était distributeur d'aliments pour bétail ainsi que pour animaux domestiques

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.

DE LA LOI D'AMNISTIE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE PAR LAQUELLE X...