après cassation (2e Civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.635) qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales

arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit : 1 / de Mlle Martine, Andrée, Marie Y..., demeurant à Arc et Senans (Doubs), ..., 2 / de la société anonyme

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M.

3 novembre 2011, pourvoi n° 10-25. 442), que la société Beckmann France (la cliente) a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats X...

Chambres civiles réunies), au profit de la société Les Montagnes de l'Arc, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), que la société civile particulière du Domaine

[Localité 5], de la SARL Corlay, avocat de la société Heppner société de transports, de la SCP L.

doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour M.

[2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société

Hubert X..., dont l'employeur avait souscrit les contrats d'assurance collective décès-invalidité et invalidité-incapacité proposés par la société Mutuelle familiale, a demandé en justice à cette société

, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Géodis BM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bourgey Montreuil, défenderesses à la cassation ; La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Bresse, dont le siège social

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Stecs, demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Société d'expertise comptable et de conseil de Saint-Barthélemy (SECCSB), société par actions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Fromagerie Arnaud frères, demanderesse au pourvoi principal.

A..., Yves X..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

civile), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (CRCAM Sud Méditerranée), société coopérative à personnel et capital variables, dont le siège

2e), ..., 28) de M.

Chevance, demeurant ..., SUR L'INTERVENTION : - de la société Pan Fish France, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1990), que la Société anonyme Bati Aquitaine, société