moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que c'était en vain que les preneurs soutenaient que le bail constituerait en fait un bail rural, alors qu'il avait fait l'objet d'une convention distincte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023), par acte du 14 mars 1979, [H] [K] a donné à bail rural à M. [V] [T] et à [L] [T] diverses parcelles.

est irrecevable ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LE PRENEUR VIENT A DECEDER SANS

du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2010), que, par acte du 14 septembre 1974, les époux Marcel X... ont consenti un bail rural à Pierre X... et son épouse Monique Y..., portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans

-35 du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte sans même se prononcer dans le dispositif de son arrêt, sur la demande de résiliation du bail, que le tribunal paritaire avait

A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS A..., A DONNE A FERME AUX EPOUX X..., LE 30 NOVEMBRE 1964, UNE EXPLOITATION RURALE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 50 HECTARES ; QUE LE BAIL MENTIONNAIT QUE LES

A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail alors, selon le moyen, d'une part, que, " dans ses conclusions d'appel, l'hoirie Blanchet-Rastoin se contentait d'alléguer que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL

Par requête du 22 juin 2021, Mme [Y] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail pour cession prohibée. 6.

devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 411-11 du même code

F..., s'est vu attribuer à titre préférentiel, parmi les terres agricoles objet du bail rural consenti par leurs parents à W... et C...

auxquels ils se rapportaient : - le premier en vertu d'un bail rural authentique reçu par Me J..., notaire, le 22 avril 1986, se rapportant à des parcelles de terre situées sur le territoire des communes

Jacques X... a donné à bail à M.

Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

Cette disposition est d'ordre public, - la preuve peut en être apportée par tous moyens" ; que l'appelant, qui se prévaut d'un bail rural, en l'absence de tout contrat écrit, entend en rapporter la preuve

fins de reprise qu'elle a délivré à ses fermiers le 30 juillet 1993 pour le 1er mars 1995, au profit de son fils, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article L. 411-58 du Code rural, notamment

Jacques X... ; qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la nullité du contrat de bail ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE