incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M.

pourvoi principal formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 1998) d'avoir dit que M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective

unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

du pourvoi n° 15-25.038 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° 15.25-100 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel 4.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 4.

X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié

Le moyen n'est donc pas fondé Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 13.

La société KPMG a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

W... était investi d'une délégation de pouvoirs lui confiant la responsabilité de la tenue de la comptabilité et des déclarations fiscales et sociales et qu'au surplus, la convention collective n'exige

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté

collective susvisée ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 58 et 48 de la convention collective applicable que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due que lorsque

; Le demandeur aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.