moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 371-2 et 815-9 du code civil ; Attendu que, pour inscrire au passif

la compétence du juge camerounais qu'il a saisi d'une demande en divorce ; que Mme X...demande de retenir la compétence du juge français en application du règlement Bruxelles 2 bis ; que l'article 3 a

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 19-18.791, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Aucun accord n'a pu être obtenu sur la liquidation des droits des parties. " ; que parallèlement, un jugement du 10 juin 2005 a converti la séparation de corps en divorce ; Sur le second moyen, pris

Y...a assigné, en 2011, Mme X...en conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts du mari par jugement du 20 avril 2005 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après

familiales a prononcé le 24 septembre 1998 la séparation de corps de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 - 2° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

2003 (Bruxelles II bis) ; Attendu que, selon ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, notamment

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 1992), statuant sur une demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et d'avoir ainsi débouté Madame X... de sa demande tendant à voir

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

[B] se désistant dans cette condition de son appel contre la nullité du jugement de séparation de corps et ses conséquences patrimoniales, le montant de cette prestation étant « ramenée » à 105 000 euros

René Y..., demeurant ..., 2 / de M.

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y...

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M.

/2003 du conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles 3, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions

moyen de cassation propre à A.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande par un mémoire complémentaire : Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que