janvier 1943 et du 19 décembre 1961 ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 de cette dernière loi, "sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose

paiement des indemnités dues à la suite de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir admis la recevabilité de l'action en se fondant sur l'absence d'autorité de la chose

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge

distinct du jugement sur le fond l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que dans la cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas

la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 30-1 du Code rural, dans sa rédaction de la loi du 2 août 1960 applicable en la cause ; Attendu qu'au cas d'annulation par le juge

, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la requête de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs

intérim (SPI), mis par son employeur à la disposition de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), a été victime d'un accident du travail ; que, par des décisions passées en force de chose

Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à

jugée de la décision du 20 décembre 1994 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

jugée, retient que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ; Qu'en statuant ainsi, alors que

de la chose jugée née du jugement devenu définitif, devait clairement établir que les faits de sa saisine demeuraient étrangers à la prévention initiale; qu'en l'absence de caractérisation précise de

X... en paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable, motif pris de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt précité qui a rejeté la demande formée par la SCI

confusion de peines formée par le demandeur ; "aux motifs que la confusion sollicitée a déjà été refusée par la cour de céans, par décision du 19 octobre 1999, devenue définitive ; que l'autorité de la chose

la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par arrêt du 27 octobre 1994, statuant sur contredit, la cour d'appel

privative ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 1991), retenant que les dispositions de la décision du 24 juin 1985, afférentes à ces divers points, étaient revêtues de l'autorité de la chose

dans son principe que dans son montant, justifiée et qu'en décidant qu'une partie de l'arrêt, relative à la portée de la transaction, avait échappé à la cassation et s'imposait avec l'autorité de la chose

sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement en date du 5 septembre 2003 a condamné la SCI du Vrimont à démolir les constructions

jugée ; que le jugement déféré de débouter sera confirmé en tant que de besoin ; 1° Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu que s'il y a identité d'objet et de cause pour une demande formée entre

initial rendu le 17 août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710 du Code de procédure pénale ne permettait pas au premier juge de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et sous

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision passée en force de chose