l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que le transfert d'une entité économique autonome s'apprécie au jour du transfert de l'activité ; qu'en l'espèce, en se fondant notamment sur le fait que

Faits et procédure 1.

l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que le transfert d'une entité économique autonome s'apprécie au jour du transfert de l'activité ; qu'en l'espèce, en se fondant notamment sur le fait que

/ la société Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

à la limitation de sa responsabilité en tant que transporteur maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de

Antonio, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agents de la force publique, falsification

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

le siège social est 1, North John X..., Liverpool (Angleterre), 2 / de la société Navigation et Transports, dont le siège social est ...

I..., son époux et gérant de la société Transports I..., et que « ni l'exercice de fonctions de directeur technique, ni la circonstance que ses bulletins de paie ne font pas état de cotisations à l'assurance

Faits et procédure 1.

Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

C..., son père, et gérant de la société Transports C..., et que « ni l'exercice de fonctions de directeur technique, ni la circonstance que ses bulletins de paie ne font pas état de cotisations à l'assurance

Faits et procédure 1.