Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 et l'article 263 du décret

/ que l'honoraire de résultat prohibé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée s'entend du seul honoraire conditionné par le succès d'une action judiciaire dont l'échec éventuel demeure

; que, le conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande par arrêté du 31 décembre 2015, il a formé un recours ; Attendu que M.

DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CETTE DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT

n° 71-1.130 du 31 décembre 1971 ».

du 31 décembre 1971 », quand les missions de « manager de transition » décrites à l'article 1er de la convention du 23 avril 2019 consistaient en des prestations de conseil et d'assistance juridique au

1 du code de procédure pénale : M.

/ que l'honoraire de résultat prohibé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée s'entend du seul d'honoraire conditionné par le succès d'une action judiciaire dont l'échec éventuel demeure

du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; qu'en faisant, dès lors, application, pour fixer à la somme de 16 532, 85 euros hors taxes le montant des honoraires

1er du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, publiée

son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 11 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le conseil

]                             ; - du 1er juillet au 31 août 1970 et 1971, un emploi à la droguerie LONGOBARDI, [...]                             ; - du 1er juillet au 31 août 1972 un emploi à D...

du 31 décembre 1972, 4 et 259 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

l'espèce qu'il y avait lieu d'étendre le principe de cette assimilation à l'application des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 fixant les attributions et la composition du conseil de

, et violait ainsi les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, de sorte qu'elle avait alors, ainsi que durant toute la poursuite du contrat de conseil

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que "l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle" ?

pour l'autre et de conseil juridique et fiscal et conseil en droit des sociétés pour le troisième ; que cette société a été transformée le 1er janvier 1992, en application de la loi n° 90-1259 du 31 décembre

alinéa 1 b, du même Livre; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien fondée cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté, le Tribunal

Louis, S... Pierre, V...

de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 » ; ALORS, d'une part, QUE l'interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui ne vaut que pour autant