par les articles L. 420-1 et L 420-2 du Code du commerce ne peuvent être réprimées que sous condition de leur effet "sur un marché", ce qui signifie clairement que les infractions visées à l'ordonnance

à la citation, s'applique à certains des faits reprochés commis avant l'entrée en vigueur des articles 314-1 et 314-3 du même Code et que ces derniers textes sont visés dans l'ordonnance de renvoi jointe

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier, deuxième, quatrième et septième moyens Enoncé des moyens 10.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance aux agents de la Commission pour procéder à une vérification dans les locaux du Groupement des Cartes Bancaires ; "au visa

L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article L. 514-18 du même code, méconnaissance des exigences de

opposant à la société Villa les oliviers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1 du code de procédure pénale : M.

Pour prononcer la nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce que cet acte vise de multiples propos comme constitutifs des infractions de diffamation et d'injures, au visa des articles 29, 30, 31, alinéa

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 Mme [V] [P] [I] [T] [G], domiciliée [Adresse 1]

[N] [P], domicilié cabinet de chirurgie orale, [Adresse 1], a formé le recours n° X 23-60.142 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait condamner M.

/ que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, visées par l'arrêt attaqué, M.

d'oeuvre, - la SAS CTM-Vissac, entrepreneur chargé de souder les tubes, la SA Generali JARD, assureur de la SAS CTM Vissac.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. M.

une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles 28 et 29 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 constituant le Code de déontologie médicale, visé

avec sursis et 5 000 euros d'amende, le deuxième, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la troisième, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement et 1