prétentions respectives des parties ; qu'il incombe au juge de statuer selon ces prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que « les dispositions de l'article L. 641

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

la transaction était un "acte non publiable" ; qu'en considérant néanmoins que l'acte était réputé enregistré à la date de son dépôt au service de la publicité foncière, la cour a violé les articles 647

[D] [B] a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la nullité de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-3, alinéa 3, du code de commerce.

complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 646

titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 644

titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 644

titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 644

vêtements fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 4 500 francs au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 641

-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que si une dette est contestée, il doit en être fait abstraction dans l'appréciation de l'état de cessation des paiements ; que dans ses écritures d'appel, la

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, qui critique l'arrêt en ses dispositions arrêtant le plan

Les consorts I... font grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription sur la liste des créances postérieures prévue par l'article L. 641-13, IV, du code de commerce des créances réglées par M...

saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640

, pour s'élever à l'encontre des demandes des consorts [M] tendant à la fixation de créances à leur profit au passif de Mme [G] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 641

CHAUVIN, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° V 21-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil et de l'article R. 642

compter du 14 septembre 1996, date à laquelle la convention provisoire du 20 février 1996 a cessé d'être en vigueur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 645

X... les dispositions des articles R. 643-10 et R. 643-13 du Code de la sécurité sociale étaient seules applicables, procédant ainsi à une application rétroactive de ces textes, la cour d'appel a violé

fait l'objet d'une décision de cassation avec renvoi par arrêt, en date du 22 mars 2017 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 25 de la Loi n° 91-647

à son emplacement ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, lié à l'absence de proposition d'achat, formulée par une personne déterminée pour un prix défini, les juges du fond ont violé l'article L. 642