Travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est

du code du travail par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-4-7 du code du travail, les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans

-7, devenu L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1 du code du travail est doublée pour les travailleurs

prévue par l'article R. 517-7 du Code du travail et l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu et violé lesdits textes ; Mais attendu que les dispositions de l'article

la date d'entrée en fonction des nouveaux membres du comité au-delà du 3 juin 2001, le juge d'instance, qui a prononcé l'annulation de la désignation, a violé les articles L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7

par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que la demande du salarié présentée en vertu de ce texte avait été rejetée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7

qu'il a été contrevenu pour ces six salariés aux dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes duquel "à l'expiration d'un contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PEPINIERES ANDRE GIRAULT ET COMPAGNIE AYANT ORGANISE LES 31 JANVIER ET 8 FEVRIER 1980 LES DEUX TOURS DE SCRUTIN

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. de Saint-Esteban l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi

23 de la Convention collective applicable, constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail selon lequel, dans les établissements et services

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que cet article n'est pas applicable lorsque,

Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Atendu qu'en vertu du premier de ces

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X...

X..., engagé, le 28 avril 1987, par la société Renosol, en qualité d'ouvrier-nettoyeur puis de technicien, a été victime d'un accident du travail, le 7 mars 1989, et s'est trouvé en arrêt de travail du

du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison