a l'obligation de répondre à toutes les articulations essentielles des mémoires déposés devant elle ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le fait que le navire La Diva fût amarré

L'administration des douanes ayant émis un avis de mise en recouvrement (AMR) et implicitement rejeté sa contestation, la société Conceptus l'a assignée afin de voir déclarer infondé le procès-verbal de

l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations d'espèces et de valeur de marchandises importées et, le 5 mars 2013, a émis un avis de mise en recouvrement (AMR

Le 2 février 2015, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) du même montant puis, a rejeté, le 8 février 2016, la contestation formée par la société EDF. 4.

Le 28 janvier 2015, l'administration des douanes a émis à l'encontre des sociétés CCO et 2E2I, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant de 45 989 euros au titre des droits des douanes et taxes

éludant ainsi la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente à ces déchets ; que l'administration des douanes a émis à son encontre, le 1er mars 2007, un avis de mise en recouvrement (AMR

Un avis de mise en recouvrement (AMR) a, en dernier lieu, été émis, le 24 mars 2014, portant sur les droits d'enregistrement réclamés, outre les intérêts de retard. 3.

Le 26 décembre 2013, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) des suppléments de droits réclamés. 5. Le 31 décembre 2016, M.

D... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société AMB SARL et de

Le 25 juin 2013, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

) de cette somme puis, accueillant partiellement sa contestation, a pris, le 5 avril 2013, un nouvel AMR d'un montant de 1 411 381 euros ; que le 29 mai 2013, la société a assigné l'administration des

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-17.808 Demandeur(s) : la société MMA Iard Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Normande Ambree

Amaryllis, des déclarations bénéficiant d'exonérations qui ont été remises en cause par l'administration des douanes ; que celle-ci a émis le 31 juillet 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR

property corporation (la société AMB) ; que la SCI a demandé à la société Bail immo Nord quel était le montant de la levée d'option, renseignement qu'elle a obtenu le 17 septembre 2007 ; que la vente

Après rejet, le 17 octobre 2017, de leurs contestations, les sociétés Equus et Meat import consulting ont assigné l'administration des douanes en annulation des redressements du 29 juin 2016, des AMR du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Lakhdar XI..., 2°/ Monsieur Amar C..., 3°/ Monsieur

deux derniers que la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Amar

contre le risque de perte totale auprès de la compagnie Yorkshire Limited ; que, dans la nuit du 8 au 9 août 1978, sous l'effet d'une tempête, le bateau, mouillé dans le golfe de Valinco, a rompu ses amarres

Amar X... en paiement de charges de copropriété dues au titre d'un appartement ayant appartenu à son frère, M. Ahmed X..., décédé ; qu'en cours d'instance M.

Mohand O Amar, collègue de travail de la victime, suivant laquelle "le casque se trouvait sur un tas de briques qui était à côté de l'engin", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article