Jean-Pierre X... et les modèles litigieux pour les avoir achetés à la société Jean-Pierre X... durant plusieurs années en vue de les commercialiser, qu'après avoir été cliente de la société X..., la société

Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Routage 2001, 2 / de Mme Annie Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers

vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

Pierre, Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit : 1°/ de la banque de Picardie, dont le siège est

Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Aurélien YO..., tous domiciliés Cabinet Arheix Picart, avocat, 9, rue maréchal Foch, 65000 Tarbes, défendeurs à la cassation ; M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 2001, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 20 000 francs

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Pierre

de la violation de l'article 6 3b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol aggravé ;

Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a statué

septembre 1993; que la secrétaire de la société, Mme X..., expose qu'au titre de l'année 1992, Pierre B... a perçu au titre de la participation une somme de 375 000 francs en plus de son salaire, somme

André C..., 7°/ de Mme Pierrette C..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 8°/ de M.

Pierre, ou Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 février 1994, qui, pour violence avec préméditation, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur

et de sortie relatifs aux années 2003-2012, lesquels attestaient non seulement de la suppression du poste de responsable d'affaires suite au licenciement de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ...

José Y... venant par représentation de sa mère décédée, Mme Pierrette X..., épouse Y..., Mme Anne-Marie Y..., M. Daniel X..., Mme Marguerite X..., Mme Marie-José X..., M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du