1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ensemble violation des articles 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que l'exonération des cotisations dont elles bénéficient en application de l'article L. 241-10, III, 2°, du code de la sécurité sociale

et violé l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

juin 2014, en nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction dont les modalités restaient à définir, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce

litige et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement

1991 relative à l'aide juridique, Alors en quatrième lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable

déclarait se désister de son action contre Mme B..., en ce qu'elle est fondée sur l'article 108 de la loi du 15 janvier 1985, la cour d'appel, qui a, confirmant le jugement entrepris, déclaré nul, par

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 devenus les articles 10 et 11 de la directive

violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à

principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil.

préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 7°/ que selon l'article 566 du code de procédure

133-9, 133-10, 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Georges X... n'avait pas commis, sur le

ou de provisions sans que la charge définitive du versement lui incombe; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié" ; Mais attendu qu'ayant

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

astreinte la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure