motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

, 125 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que les prescriptions invoquées par M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° P 17-19.952 R É P U B L I Q U

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

809 du code de procédure civile ; que sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, selon l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

[M] [F] et Mme [H] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [F] et Mme [H] [F] et les condamne in solidum à payer à M.

octobre 2009, avait ordonné la restitution de 160 casiers métalliques, présents sur le site de la société RECYFUTS, à la société LEA, et, par décisions des 17 novembre 2009 et 22 avril 2010, de 200 containers

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

G... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 26 I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » 8.

, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 25 juillet 2019, la cour d'appel a violé les articles 1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. »

de ce contrat en application de l'article L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation

la cour, elle se limite à invoquer une déforestation postérieure à l'arrêt du 17 mars 2009, qu'elle n'a pas mentionnée dans les motifs du congé pour laquelle, au demeurant, elle dit avoir déposé plainte

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.